ART. 11	N°I-2217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2217
présenté par
Mme Feld, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Les F, G,G bis, H, I,I bis, I ter, I quater,I quinquies et I sexies du XXVIIde l’article 55 de la loi n° 2022‑1726du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sontabrogés. »
« II. – Le présentarticle entre en vigueur le1er janvier 2026.
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
« IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, les députés La France insoumiseproposent de revenir sur la baisse de la cotisation foncière desentreprises (CFE) opérée par la loi de finances pour 2023.
Cette suppression illustre le manque de considération de l’Étatenvers les collectivités, qui perdent ainsi l’un de leurs derniersleviers fiscaux. La compensation proposée par le Gouvernement estinsuffisante : elle repose sur la moyenne des recettes 2020-2022,dont deux années marquées par une baisse significative de la CFEliée à la crise économique (–16 % en 2020), ce qui conduit à uneréduction réelle des ressources locales.
La justification avancée, visant à renforcer l’attractivitééconomique de la France, ne résiste pas à l’analyse. Le Comitéd’évaluation du plan France Relance (janvier 2024) montre que laFrance était déjà le pays le plus attractif d’Europe avant cetteréforme. Les infrastructures, la qualité des services publics et lacompétence de la main-d’œuvre restent des facteurs décisifs pourl’implantation des entreprises, bien plus que la fiscalité.
Ce cadeau fiscal, coûtant 4 milliards d’euros au budget del’État, profite principalement aux grandes entreprises et ne répondà aucun besoin économique réel. Il fragilise en revanche lesfinances locales, compromettant la capacité des communes etintercommunalités à financer leurs services publics.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose derétablir la CFE à son niveau antérieur, avant la réforme des impôtsde production impulsée par Emmanuel Macron, afin de protéger lesressources des collectivités locales et de garantir leur autonomiefinancière.”