APRÈS ART. 27	N°I-222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-222
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Castiglione, M. Molac, M. Taupiac et M. Lenormand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
À la première phrase du cinquièmealinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30décembre 2009 de finances pour 2010, le nombre : « 1,2 » estremplacé par le nombre : « 1,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuventappliquer un coefficient multiplicateur à la taxe sur les surfacescommerciales (TASCOM) pouvant aller de 0,8 à 1,2 afin d’enmoduler le montant. 
Le présent amendement proposed’étendre cette possibilité de modulation jusqu’à 1,5, dans uncontexte marqué par la dévitalisation des centres-villes au profitdes zones commerciales périphériques.