APRÈS ART. 27	N°I-2221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2221
présenté par
Mme Lejeune, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1594D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, dans le cas de transactions d’un montant supérieur à unmillion d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseilsdépartementaux jusqu’à 6 %. »
II. – Le I est applicableà compter du 1er janvier 2026.
III.&nbsp;–&nbsp;La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III ducode des impositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent depermettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le tauxDMTO jusqu’à 6 %, mais uniquement pour les transactionsimmobilières dont le montant dépasse 1 million d’euros.
Depuis une dizaine d’années, les départements subissent desévolutions contradictoires. D’un côté, ils ont perdu leursprincipaux leviers fiscaux, notamment avec la suppression de lataxe foncière issue de la réforme de la taxe d’habitation.
De l’autre, leurs compétences en matière de solidarités sociales(protection de l’enfance, RSA, personnes âgées et handicapées...)se sont accrues, nécessitant des moyens financiers toujours plusimportants. Cette situation rend indispensable la création denouvelles ressources ou de marges d’autonomie fiscale.
L’amendement propose donc d’autoriser les départements à releverle taux de DMTO jusqu’à 6 % pour les transactions supérieures à unmillion d’euros. Cette mesure n’alourdirait pas la charge fiscaledes ménages modestes ou moyens, mais permettrait aux collectivitésde capter une part équitable de la richesse immobilière deluxe.
Le marché de l’immobilier de luxe va très bien, alors qu’en 2024il ne représentait que 3,9% des ventes, il pesait 17% du chiffred’affaires réalisé dans les transactions immobilières françaises.Et leur prix continue d’augmenter comme le segment de l’ultra-luxequi connaît une hausse de 5,3%. Faire contribuer ces transactions àhauteur de leurs moyens est une mesure de justice fiscale, maisaussi un levier concret de soutien aux finances locales.
Rappelons que la quasi-totalité des départements applique déjàle taux maximal actuel de 4,5 % : il s’agit ici de leur redonnerune liberté d’action, pas d’imposer une hausse uniforme.
Enfin, nous profitons de cet amendement pour rappeler que cettesituation révèle une incohérence structurelle : le financement despolitiques départementales, qu’il s’agisse du fonctionnement descollèges, du soutien aux associations de prévention et d’insertion,de la protection de l’enfance, ou encore de l’aide sociale àl’autonomie, dépend aujourd’hui de la dynamique du marchéimmobilier.
Autrement dit, quand le marché ralentit, ce sont les politiquessociales et éducatives qui en subissent directement lesconséquences.
Faire reposer la solidarité territoriale et l’action publiquesur les aléas d’un secteur spéculatif est une absurdité économiqueet sociale : cela met les départements dans une situationd’instabilité budgétaire permanente et fragilise la continuité duservice public.
Notre proposition est donc une mesure de justice sociale, visantà rééquilibrer l’effort collectif : les plus aisés contribueront àaméliorer les conditions de vie des ménages contraints de vivredans des logements dégradés, insalubres ou indignes.
C’est pour toutes ces raisons quie les députés LFi proposent depermettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux dela taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO)jusqu’à 6% en transaction supérieure à 1 million d’euros.”