APRÈS ART. 27	N°I-2222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2222
présenté par
M. Amard, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article 1635 quater Mdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, lesmots : « 1 % et ne peut excéder 5 % » sontremplacés par les mots : « 3 % et ne peut excéder10 % » ;
2° À la fin du II, le taux :« 2,5 % » est remplacé par le taux :« 5 % » ;
3° À la fin du III le taux: « 1 % » est remplacé par le taux :« 2,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter le tauxde la taxe d’aménagement fixé par les communes, les départements etla région Île-de-France.
Cette taxe constitue en effet un instrument essentiel definancement des politiques locales de protection et de valorisationdu territoire : elle contribue à la préservation des espacesnaturels sensibles, à la gestion des terrains du Conservatoire dulittoral et des rivages lacustres, ainsi qu’à l’acquisition etl’aménagement de sites destinés à la protection des ressources eneau.
Dans un contexte où le projet de loi de finances pour 2026impose une nouvelle cure d’austérité aux collectivitésterritoriales, cet amendement vise à préserver leur autonomiefinancière. En leur permettant de disposer de marges de manœuvreaccrues pour investir dans la bifurcation écologique et laprotection du patrimoine naturel, il s’agit d’assurer la continuitéet la cohérence des politiques publiques locales face aux urgencesenvironnementales et sociales.
Cet amendement est d’autant plus pertinent après l’impactnégatif de la réforme de la taxe d’aménagement de 2022 largementdécriée par les élus locaux qui a reporté la date d’exigibilité dela taxe à la date d’achèvement définitif des travaux et non à ladate de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, entrainant desdélais de recouvrement et d’encaissement préjudiciables pour lescollectivités territoriales. Cette évolution menace à terme lesprojets d’investissement menés par lesdites entités. “