APRÈS ART. 27	N°I-2224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2224
présenté par
Mme Dufour, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après le cinquième alinéa del’article 1499 du code général des impôts, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Pour les entrepôts, centresde tri et agences de livraison du commerce électronique, les tauxmentionnés aux deux précédents alinéas sont majorés derespectivement 4 % et 6 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI propose de majorer la taxefoncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entrepôts,centres de tri et agences de livraison utilisés par les acteurs ducommerce électronique.
Le commerce en ligne connaît une croissance continue etspectaculaire. Selon la Fédération du e-commerce et de la vente àdistance (FEVAD), les ventes sur internet ont encore progressé de7,9 % au premier semestre 2025 par rapport à l’année dernière etdevraient atteindre les 200 milliards d’euros en 2026. Cetteexpansion s’accompagne d’une multiplication d’entrepôtslogistiques, souvent implantés à proximité des grandesagglomérations, avec un impact territorial, social etenvironnemental considérable. Le géant Amazon prévoit ainsil’ouverture d’une agence de livraison dans l’Ain et d’un centre dedistribution dans le Rhône en 2026.
Or, ces infrastructures sont assimilées fiscalement à des sitesindustriels, bénéficiant de la réduction de TFPB instaurée par legouvernement d’Emmanuel Macron dans le cadre de la baisse desimpôts dits « de production ». Cette exonération est injustifiée :ces entrepôts ne produisent aucun bien, ils ne font que stocker etredistribuer des marchandises. À l’inverse, les commerces physiquesne bénéficient d’aucune réduction et sont même soumis à une taxespécifique (la taxe sur les surfaces commerciales) ce qui crée unedistorsion de concurrence manifeste.
Cette situation avantage les multinationales du e-commerce audétriment du commerce de proximité, tout en privant lescollectivités locales de plusieurs milliards d’euros de recetteschaque année. Ces pertes se traduisent par une contraction desbudgets locaux, affectant directement le financement des servicespublics de proximité, des écoles, et des projets de transitionécologique.
Afin de rétablir une équité fiscale entre les acteurs de ladistribution, renforcer les ressources des collectivités etfavoriser un modèle de commerce plus local et durable, le présentamendement propose de majorer de 4 % à 6 % les taux de TFPBapplicables aux entrepôts, centres de tri et agences de livraisondu commerce électronique.
Avec cet amendement, les députés LFi souhaitent ainsi corrigerune inégalité fiscale flagrante, soutenir les commerces decentre-ville et les circuits courts et générer de nouvellesrecettes pour les collectivités territoriales sans créer de chargesupplémentaire pour les ménages.
Il s’inscrit pleinement dans une logique de justice fiscale,écologique et territoriale, face à un modèle économique qui,aujourd’hui, accentue les fractures sociales etenvironnementales.”