APRÈS ART. 27	N°I-2226 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2226 (Rect)
présenté par
M. Maudet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1001du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 5° bisA, le taux : « 18 % » est remplacé par letaux : « 21 % » ;
2° Au second alinéadu 5 quater, le taux :« 33 % » est remplacé par le taux :« 36 % ».
II. – L’article 53de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 definances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) À la fin du quatrièmealinéa, le taux : « 6,45 % » est remplacé parle taux : « 9,45 % » ;
b) Au cinquième alinéa,l’année : « 2003 » est remplacée par l’année :« 2023 » ;
c) Les sixième à huitièmealinéas sont supprimés ;
2° Le III est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI propose de réviser la clé derépartition et de revaloriser de trois points la fraction de lataxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) reversée auxdépartements pour le financement des services départementauxd’incendie et de secours (SDIS).
Les SDIS sont en première ligne face aux conséquences duréchauffement climatique et à la multiplication des risquesnaturels et technologiques. Incendies de forêts plus fréquents etplus précoces, inondations, tempêtes ou épisodes de sécheresse :les interventions se diversifient et s’intensifient. Parallèlement,les missions de secours à la personne, déjà majoritaires, ontatteint plus de 86 % des interventions, dans un contexte devieillissement de la population.
Le financement des SDIS repose aujourd’hui à près de 60 % surles départements, qui reçoivent pour cela une fraction de la TSCA.Celle-ci est fixée depuis 2006 à 6,45 % du produit de la taxe surles contrats d’assurance automobile. Or, cette fraction n’a jamaisété revalorisée depuis près de vingt ans, alors même que les coûtsd’exploitation explosent (énergie, carburant, alimentation,matériel) et que la charge opérationnelle augmenteconsidérablement.
De plus, la clé de répartition de cette recette fiscale, fondéesur le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés danschaque département au 31 décembre 2003, n’a jamais été actualisée.Elle est désormais totalement déconnectée des réalitésdémographiques et territoriales contemporaines : ainsi, desdépartements comme l’Hérault, qui comptaient moins d’un milliond’habitants en 2000 et plus de 1,23 million en 2023, continuent depercevoir une dotation calculée sur des données vieilles de deuxdécennies.
Les représentants des sapeurs-pompiers alertent sans cesse surle fait que le financement des SDIS est à bout de souffle. Sansréforme, le modèle français de sécurité civile, aujourd’hui enviépour son efficacité et son maillage territorial, risque des’effriter.
Face à cette situation, les députés LFi souhaitent doncrevaloriser de trois points la fraction de TSCA reversée auxdépartements pour renforcer le financement structurel des SDIS,mettre à jour la clé de répartition, afin de la rendre conforme àla réalité démographique actuelle et d’enfin pérenniser le modèlede sécurité civile dans un contexte de dérèglement climatique et depression accrue sur les services publics locaux.
Les SDIS sont déjà le service public le moins coûteux de France; ils ne doivent pas devenir un service public low cost. Renforcerleur financement, c’est préserver la sécurité des citoyens etsoutenir l’engagement quotidien des sapeurs-pompiers professionnelset volontaires.”