APRÈS ART. 27	N°I-2227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2227
présenté par
Mme Feld, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Les articles 1609 Het 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte derecettes pour l’établissement public local Société du GrandProjet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI propose d’abroger la Taxespéciale d’équipement (TSE), qui constitue depuis son instaurationune charge fiscale injuste et disproportionnée pour lescontribuables.
Cette taxe impose en effet une contribution supplémentaire auxpropriétaires, entreprises et touristes des 2 340 communes situéesà moins de soixante minutes en voiture d’une gare desservie par lafuture ligne à grande vitesse Bordeaux–Toulouse ou Bordeaux–Dax.Or, une majorité de ces communes ne bénéficiera pas directement desnouvelles infrastructures ferroviaires, soulevant ainsi d’évidentesquestions d’équité territoriale.
En réalité, ce projet profitera principalement au rayonnement dela métropole toulousaine et, plus largement, à la centralisationéconomique autour de la région parisienne, pourtant non soumise àla TSE. Les communes rurales du Sud-Ouest, déjà confrontées à desdifficultés financières, se verront donc imposer une contributionsupplémentaire pour financer des infrastructures dont elles netireront qu’un bénéfice marginal, sans amélioration notable de leuraccessibilité ferroviaire.
De surcroît, le plan de financement du Grand Projet ferroviairedu Sud-Ouest (GPSO) repose sur des hypothèses fragiles quiconduiront inévitablement à une hausse future de la TSE. D’unepart, la contribution européenne, estimée à environ 20 % du coûttotal, n’est pas garantie ; en cas de non-versement total oupartiel, les collectivités locales devront compenser jusqu’à 50 %des financements manquants.
D’autre part, l’article 7 du plan de financement prévoit quetout surcoût éventuel sera couvert par « une mobilisation accruedes recettes fiscales ». Ces surcoûts sont inévitables, d’autantplus que le budget initial a été arrêté avant le chocinflationniste de 2022. La société SNCF Réseau a d’ailleurs déjàconfirmé que le coût global du projet dépassera les prévisions,sans en préciser l’ampleur. Ces éléments risquent d’alourdir encoredavantage le fardeau fiscal pesant sur les communes concernées etleurs administrés.
Au-delà de l’aspect financier, le projet aura un impactenvironnemental majeur, y compris sur des territoires éloignés dutracé. Les travaux entraîneront inévitablement la destructiond’espaces naturels et de terres agricoles, dans un contexte où lapréservation des sols et de la biodiversité devrait être unepriorité nationale.
Enfin, c’est l’utilité même du projet GPSO qui doit êtreinterrogée. Si la modernisation du réseau ferroviaire estindispensable pour favoriser des modes de transport durables, leslignes existantes Bordeaux–Toulouse et Bordeaux–Dax demeurentsous-exploitées et aucun projet sérieux de rénovation ou dedoublement de capacité n’a été étudié. Pendant ce temps, denombreuses lignes locales, essentielles à la mobilité quotidienneet à la cohésion territoriale, sont laissées à l’abandon au profitdu tout-TGV, symbole d’une politique de transport tournée vers lesgrandes métropoles au détriment des territoires ruraux.
Cet amendement des députés LFi vise donc à mettre fin à une taxeinjuste et à réorienter les priorités ferroviaires versl’entretien, la modernisation et la réouverture des lignes duquotidien, seules garantes d’un aménagement du territoire équilibréet écologique.”