APRÈS ART. 3	N°I-2228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2228
présenté par
M. Midy, Mme Olivia Grégoire, M. Marion, Mme Hoffman, Mme Spillebout, M. Mazaury et M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au 5 du II del’article 163 bis G du code général des impôts, lemot : « quinze » est remplacé par le mot :« vingt ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenirl’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis auGouvernement en juin 2023, cet amendement vise à élargir lerégime des BSPCE en l’ouvrant aux entreprises de moins de vingtans – contre quinze actuellement.
Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, lacapacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents estun des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politiquecompétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité dusystème d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer àarmes égales avec les offres salariales proposées par lesentreprises américaine ou asiatique.
Ce raisonnement vaut également pour les entreprises de plus de15 ans. Or, de nombreuses pépites françaises créées au début desannées 2010 vont bientôt atteindre ce seuil des 15 ans. Aumoment où ces entreprises deviennent des acteurs majeurs de leurssecteurs respectifs, il serait particulièrement dommageable de nepas soutenir leur attractivité.
L’objectif de cet amendement se rattache donc à notre ambitionde soutien à l’innovation.