APRÈS ART. 27	N°I-2229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2229
présenté par
M. Castellani, M. Serva, Mme Sanquer, M. Molac, M. Mazaury et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 43 dela loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de financespour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après lesmots : « I ter », sont insérés lesmots : « etdu I quater » ;
2° Après le I ter,il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Une fraction de 100millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotasd’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectéechaque année à la Collectivité de Corse pour la mise en œuvre desdispositions des articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 ducode général des collectivités territoriales. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Corse, du fait de sa dimension insulaire et de sa dépendancestructurelle au transport maritime et aérien, se trouveparticulièrement exposée aux effets économiques du système européend’échange de quotas d’émission (ETS).
L’extension du dispositif ETS au secteur maritime, puis autransport aérien, entraîne un renchérissement des coûtsd’exploitation des compagnies desservant l’île, qui se répercutedirectement sur les prix des billets et du fret, et donc sur lacompétitivité de l’économie corse. Cette situation pèse d’autantplus lourdement que les transports aériens et maritimes assurentdes missions de service public essentielles à la continuitéterritoriale.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à ce que lesmontants issus de la participation des compagnies opérant au départou à destination de la Corse au système ETS soient réaffectés à laCollectivité de Corse (CDC).
Ces ressources permettraient à la CDC d’accélérer la transitionenvironnementale sur le territoire insulaire, en soutenantnotamment :
les investissements verts dans les infrastructures portuaires etaéroportuaires ;
la décarbonation des transports (flottes hybrides, carburantsalternatifs, électrification des quais, etc.) ;
et plus largement la résilience énergétique et écologique del’île.
Ainsi, cet amendement a pour objectif d’assurer une justiceenvironnementale et territoriale, en garantissant que les recettesliées au système ETS contribuent directement à compenser ses effetséconomiques sur les territoires insulaires et à financer leurtransition écologique.