APRÈS ART. 3	N°I-2230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2230
présenté par
M. Midy, Mme Olivia Grégoire, M. Marion, Mme Hoffman, Mme Spillebout, M. Mazaury et M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu 2 du II de l’article 163 bis G ducode général des impôts, le taux : « 25 % » estremplacé par le taux : « 15 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux recommandations du rapport Midy visant àsoutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantesremis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise àouvrir le régime des BSPCE à des entreprises détenues à plus de75 % par des fonds d’investissement – dans unelimite de 85 %.
Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, lacapacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents estun des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politiquecompétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité dusystème d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer àarmes égales avec les offres salariales proposées par lesentreprises américaine ou asiatique. Ce raisonnement s’appliquetant aux entreprises détenues par des personnes physiques que pardes fonds.
L’objectif de cet amendement technique se rattache donc à notreambition de souveraineté numérique et de soutien àl’innovation.