ART. 36	N°I-2231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2231
présenté par
Mme Givernet, Mme Le Feur, Mme Coggia, M. Fiévet et M. Brosse
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ARTICLE 36
I. – Après la ligne 5 dutableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
« 
6	Art. 43 de la loi n°2012‑1509du 29 décembre 2012 de finances pour 2013	Recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone »	AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport deFrance	-	1 460 080 000	200 000 000	
 »
II. – En conséquence,après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéassuivants :
« I. bis – L’article 43 de la loin° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, après lemot : « sous réserve du I ter »,sont insérés les mots : « etdu I quater » ;
« 2° Après leI ter, il est inséré un I quater ainsirédigé :
« I quater. – Une fraction de 200millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotasd’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectéechaque année à l’établissement mentionné au I del’article L. 1512‑19 du code destransports. » ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes résultant pour l’État du I et du II estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les revenus générés par l’ETS 1 devraient représenter un produitbrut d’environ 1,5 Md€ en 2026. Si ces sommes sont versées aubudget général de l’État, la récente révision de la directiveeuropéenne impose aux États membres de consacrer 100 % deleurs revenus « ETS 1 » à une série limitée de secteursverts parmi lesquels figurent les transports ferroviaires.
Le rapport final de la conférence nationale sur le financementdes mobilités a clairement confirmé « un besoind’investissement supplémentaire de 1,5 Md€ par an à partir de 2028(par rapport aux 3,1 Md€ investis annuellement en 2024) pouraméliorer la performance et la résilience du réseau ferroviairenational structurant ». 
Si le Gouvernement a annoncé qu’il déposerait un projet deloi-cadre en décembre 2025 pour « graver dans le marbrede la loi l’objectif de 1,5 Md€ par an supplémentaire à compter de2028 » pour la régénération et la modernisation du réseauferroviaire, il demeure cependant essentiel de mettre d’ores etdéjà en place les conditions juridiques nécessaires pour garantirces financements futurs. Cela devra passer par l’affectation àl’AFIT, dès 2026 et jusqu’en 2028, d’une fraction du produit desrevenus ETS 1 (de l’ordre de 200 M€ chaque année).
Afin de sanctuariser une enveloppe minimale de 600 M€ àl’horizon 2028 en faveur de la régénération et de la modernisationdu réseau ferroviaire, cet amendement vise à affecter à l’AFIT unefraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émissionde gaz à effet de serre (ETS 1).