APRÈS ART. 8	N°I-2234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2234
présenté par
M. Midy, Mme Olivia Grégoire, M. Marion, Mme Spillebout, M. Mazaury et M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Au IV del’article 157 de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ladate : « 31 décembre 2025 » est remplacéepar la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – Par dérogationau I de l’article 199 terdecies-0 A du code généraldes impôts, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu en raisondes versements effectués jusqu’au 31 décembre 2027au titre des souscriptions réalisées conformément àl’article 199 terdecies-0 AA du même code est fixé à25 %.
III. – Le II s’appliqueaux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, quine peut être postérieure de plus de deux mois à la date de ladécision de la Commission européenne permettant de considérer ladisposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit del’Union européenne.
IV. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de maintenir le soutien au financement des entreprisessolidaires d’utilité sociale (ESUS) ainsi que des sociétésfoncières solidaires (SFS), le présent amendement proroge de deuxans la bonification du taux de la réduction d’impôt, en lemaintenant à 25 % au lieu de 18 %, jusqu’au 31 décembre 2027.