APRÈS ART. 12	N°I-2239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2239
présenté par
M. Midy, Mme Olivia Grégoire, M. Marion, Mme Spillebout, M. Mazaury et M. Ledoux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le bdu II de l’article 244 quater B du codegénéral des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnestitulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612‑7du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sontprises en compte à hauteur de 90 % de de leur montant pendantles vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement àcondition que le contrat de travail de ces personnes soit à duréeindéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié del’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’annéeprécédente »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif « Jeune docteur » du Crédit Impôt Recherche (CIR)est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet auxentreprises, notamment aux start-ups et PME innovantes d’embaucherdes talents de haut niveau au service de l’innovation. C’est unlien humain essentiel entre recherche publique et entreprisesprivées. Le supprimer, c’est freiner l’intégration des jeunesdocteurs dans le monde professionnel et affaiblir notrecompétitivité technologique.
Il faut soutenir notre recherche, il faut soutenir notreinnovation, elles sont les conditions nécessaires de notreprospérité future et de notre capacité à maîtriser notre destin etporter nos valeurs dans ce monde de compétition technologiqueeffrénée avec les Etats-Unis et la Chine.
Il faut accélérer nos efforts sur l’innovation et non décélérer.Le dispositif jeune docteur avait été mis en place pour favoriserle recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI) des titulairesd’un doctorat de recherche dans les entreprises privées (pour lesdocteurs n’ayant jamais été embauchés en CDI). Le dispositif «Jeune docteur » permettait donc aux entreprises qui proposaient unpremier CDI à un docteur de disposer d’un CIR avantageux durant les24 premiers mois suivant l’embauche.
Le présent amendement propose de rétablir ce dispositif qui aété supprimé dans la loi de finances pour 2025, dans une version derepli de compromis.