APRÈS ART. 25	N°I-224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-224
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Corneloup et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code généraldes impôts est complété par un Q et un R ainsi rédigés :
« Q. – Les pièces decarrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques etpneumatiques installés par un professionnel dans le cadre detravaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles,dans la mesure où ils sont issus de la réutilisation de composantsde véhicules hors d’usage, mentionnée àl’article R. 543‑155‑8 du code de l’environnement.
« R. – Les piècesissues de la rénovation de composants usagés ou remanufacture decomposants pièces mécaniques et électroniques ou pneumatiquesrechapés de véhicules à deux, trois ou quatre roues, mentionnés àl’article R. 311‑1 du code de la route. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le réemploi des pièces issues dudémontage des véhicules en fin de vie est à la fois un enjeuéconomique et écologique. S’il s’est développé ces dernières annéesdans le cadre de la filière des véhicules hors d’usage (VHU) etd’une réglementation imposant aux réparateurs de proposer à leursclients des PIEC (pièces issues de l’économie circulaire), il nereprésente pour l’instant qu’entre 3 et 5% en valeur du marchéde la pièce neuve.
Les centres de VHU et lesremanufacturiers en France constituent pourtant des maillonsessentiels de la chaîne des mobilités et sont les premierscontributeurs de l’économie circulaire dans la filièreautomobile.
Le rechapage des pneumatiques estune activité industrielle qui permet de recycler les pneus usagésdont la structure, restée saine, conserve son potentiel. De plus,le rechapage permet une économie de matière de près de 80% par pneuet une économie de 63% CO2 par pneu, comparativement à un pneuneuf. Sur les composants électroniques – de plus en plus présentsdans les véhicules modernes, avec 100 à 200 calculateurs embarqués- la rénovation électronique : l’empreinte carbone est divisée par6, avec plus de 96% de la carte électronique qui est réutilisée etrepartira dans le parc roulant.
Afin d’accentuer l’usage desproduits de réemploi, un renforcement et un élargissement despratiques doivent être encouragés sur l’ensemble des piècesdétachées automobiles pour promouvoir une filière structurée etfonctionnelle. La réutilisation et la valorisation (recyclage,récupération, régénération, etc.) des composants des véhicules àdeux, trois ou quatre roues, doivent être privilégiées pouratteindre l’objectif du taux de réutilisation et de valorisation(en poids moyen par véhicule et par an) de 95 % fixé par l’UnionEuropéenne.
C’est également une réponsepertinente à la question du pouvoir d’achat contraint des ménages,tout en préservant l’environnement.
Pour atteindre ces objectifsambitieux de planification écologique et respecter les trajectoiresétablies par les feuilles de route de décarbonation, une TVAréduite permettrait d’amorcer une démarche nouvelle etambitieuse. 
Cet amendement propose parconséquent d’intégrer les services de l’automobile et des mobilitésà la liste des bénéficiaires du taux de TVA réduit représenteraitdonc un moyen supplémentaire d’atteindre les objectifs deverdissement des flottes automobiles.