APRÈS ART. 12	N°I-2240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2240
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Bouyx, Mme Lise Magnier, M. Berrios, M. Le Gac, M. Frébault, Mme Panonacle, M. Bothorel, M. Lacombe et M. Pahun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après le III del’article 39 decies C du code général des impôts,il est inséré un III bis A ainsi rédigé :
« III bisA. – Les taux mentionnés aux 1° à 5° du I et aupremier alinéa du III sont majorés :
« 1° de 20 % pour lesmoyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarantcertaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieuren application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° de 30 % pour lespetites entreprises au sens de la même annexe. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 39 decies C du code général des impôts prévoit unedéduction exceptionnelle en faveur des entreprises qui investissentdans des équipements permettant aux navires et aux bateaux detransport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergiespropres. Ce ciblage vers les investissements décarbonés a étérenforcé en loi de finances pour 2024.
 
Comme le droit de l’Union européenne l’y autorise, le présentamendement propose de majorer les taux de déduction applicablespour les petites et les moyennes entreprises, de respectivement30 % et 20 %.
Cette mesure permettra de maintenir le caractère incitatif dudispositif, tout en renforçant le soutien apporté aux petitsarmateurs désireux d’investir dans des équipementsdécarbonés.
 
Dans la lignée des engagements déjà pris par le Gouvernement dansle cadre du Pacte « Propulsion des navires par le vent »,conclu avec les acteurs de la filière vélique en mars 2024, cettemajoration de la déduction bénéficiera pleinement à ladite filière,largement constituée de PME et regroupant des acteurs majeurs pourla décarbonation du transport maritime.