APRÈS ART. 12	N°I-2241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2241
présenté par
Mme Marsaud, M. Causse, M. Rousset, M. Huyghe et M. Mazars
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase duquatorzième alinéa du 1 du III del’article 220 sexies du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le taux :« 30 % » est remplacé par le taux :« 40 % » ;
2° Après le mot :« et », sont insérés les mots : « à30 % ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au travers de France 2030, l’État a fait le choix de soutenir lafilière de la production d’animation en sélectionnant 12 studiosd’animation et 16 offres de formation aux métiers du numérique dansle cadre de l’appel à projets La Grande Fabrique de l’Image.
Ce choix est le résultat d’une politique publique menée depuistrente ans qui a permis de construire de toutes pièces uneindustrie qui emploie aujourd’hui en France 10 000 salariés pourune masse salariale de 268 M€ (en progression respectivement de80 % et 150 % en dix ans). Répartis sur l’ensemble duterritoire national et dans les DROM, ces studios peuvent s’appuyersur une formation d’excellence avec pas moins de trois écolesfrançaises (Gobelins en 1ère position pour la troisième annéeconsécutive, ESMA en 8ème position et Rubika en9ème position) dans le top 10 mondial établi par AnimationCareer Review pour l’année 2023.
Par ses performances à l’exportation (plus de 100 M€ par an enmoyenne sur les cinq dernières années pour les séries TV et premiergenre à l’exportation en audiovisuel), l’animation française faitrayonner la culture française et nos talents sur les écrans dumonde entier, auprès des chaînes historiques mais aussi desplateformes de vidéo à la demande par abonnement. La France estainsi le 4ème pays le plus représenté sur les plateformes àl’étranger derrière les États-Unis, le Japon et leRoyaume-Uni.
L’animation française bénéficie d’une véritable reconnaissanceartistique internationale, notamment au travers des nominationsrégulières de ses courts et longs métrages aux Oscars (plus d’unevingtaine au cours des 25 dernières années). Et le plus grandfestival du monde se tient chaque année en juin à Annecy etenregistre année après année un succès grandissant avec plus de 15000 accrédités.
Toutefois, le marché du cinéma d’animation reste à conquérir pourla production française. Le nombre de films français restelimité : un peu plus de dix films par an depuis 2019 (dont lamoitié d’initiative française), soit 3 % de l’ensemble desfilms français agréés. Ces films totalisent en fonction des annéesjusqu’à 20 % des entrées du marché de l’animation dans lessalles françaises (qui lui-même représente un peu moins de15 % de la totalité des entrées). Et doivent faire face à lapuissance américaine qui reste incontournable sur ce segment demarché avec en moyenne ces dernières années 70 % des entréespour les films US ! L’augmentation du nombre de films, deleurs budgets doit permettre à terme d’atteindre la part de marchédes films français en prise de vues réelles qui se situe entre35 % et 40 %.
Malgré un nombre limité de films, l’animation française joue d’oreset déjà un rôle de premier plan dans l’export du cinéma français.En 2022, on retrouvait deux longs métrages d’animation d’initiativefrançaise (Pil et Le tour du monde en 80 jours) dans le top 10 desfilms les plus exportés. Et deux films s’illustrent plusparticulièrement depuis le début de l’année : Pattie et le lacolère de Poséidon (TAT Productions) avec 1,5 million d’entrées àl’international et Lady Bug, le film (Mediawan Kids &amp;Family) qui en totalise déjà pratiquement six millions.
Faute de financements français suffisants, ces films d’animationrecourent à la coproduction internationale ou à la délocalisationdans les pays qui disposent de systèmes fiscaux plus attractifscomme le Canada. Dans les deux cas, c’est une perte d’emplois pourl’industrie française. Et un frein au rayonnement international dusavoir-faire des talents et des studios français.
Pour permettre de renforcer le financement des films françaisd’animation, qu’ils soient dits d’auteur ou de marché, unemeilleure relocalisation des dépenses sur le territoire français etsoutenir l’exportation du cinéma français en investissant sur desfilms en adéquation avec la demande internationale, il est proposéde modifier le taux du crédit d’impôt cinéma de 30 à 40 % pourles longs métrages d’animation.
Ce taux existe déjà dans le cadre du crédit d’impôt internationalpour les films étrangers en prises de vues réelles qui réalisentplus de 2 millions d’euros de dépenses d’effets visuels numériques(y compris d’animation) sur le territoire français.
Il permettra :
- d’améliorer le financement et donc les ambitions tant en Francequ’à l’international des films qui en bénéficient déjà ;
- de permettre à certains films de devenir éligibles au créditd’impôt en renonçant à des accords de coproduction avec des paystiers et donc de relocaliser de la production enFrance ;
- et d’augmenter le nombre de films produits afin de permettre àl’industrie française de répondre à la demande du marchéinternational et de gagner des parts de marché.
Le coût fiscal du crédit d’impôt pour les longs métragesd’animation varie selon les années de 3 à 8 M€ en fonction dunombre de films éligibles (de 4 à 7 par an) et de leurs budgets. Lamodification proposée représente un coût fiscal supplémentaireestimé à 5 M€.
L’étude réalisée en juillet 2023 par EY sur « L’évaluation del’impact des crédits d’impôt relevant du CNC entre 2017 et2021 » a souligné que chaque euro de dépenses fiscale pour lecrédit d’impôt cinéma a contribué à localiser 6,40 € dedépenses en France, dont environ 2,12 € de recettes fiscaleset sociales et 0,76 € de recettes fiscales exclusivement, soitun niveau d’autofinancement très compétitif via les seules recettesfiscales.