APRÈS ART. 10	N°I-2242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2242
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 140de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéadu I, après l’année : « 2023 », sont insérésles mots : « et des années 2026 à 2028 » ;
2° Le B du II est abrogé;
3° Au premier alinéadu VII, après l’année : « 2023 », sont insérésles mots : « et des années 2026 à 2028 » ;
4° Le dernier alinéa estsupprimé.
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose laprorogation de 2026 à 2028 du crédit d’impôt au bénéfice decertaines entreprises agricoles n’utilisant pas de produitsphytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosatecomme prévu à l’article 140 de la loi n° 2020‑1721du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, modifiépar l’article 52 de la loi n° 2022‑1726du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Parailleurs, celui-ci autorise le cumul avec le crédit d’impôt relatifà l’agriculture biologique.
En 2015, le Centre international derecherche sur le cancer (CIRC), dépendant de l’Organisationmondiale de la santé (OMS), a classé le glyphosate comme« cancérogène probable ». Le CIRC a estimé qu’il existedes preuves « limitées » de sa cancérogénicité chezl’homme, notamment concernant les lymphomes non hodgkiniens, et despreuves « suffisantes » de sa génotoxicité, tant pour lasubstance active « pure » que pour ses formulations. Cesconclusions s’appuient sur plus de 1 000 études indépendantes,exemptes de tout conflit d’intérêt, incluant des recherches menéessur des populations exposées (en particulier des agriculteurs)ainsi que des études expérimentales.
Ces éléments sont corroborés parles travaux de l’Inserm et de l’ONG Générations Futures, qui ontmis en lumière les effets délétères du glyphosate, notamment sonimpact génotoxique. Les recherches menées par l’ANSES ont parailleurs mis en évidence des effets immunitaires sur plusieursgénérations de truites arc-en-ciel exposées au glyphosate, que cesoit à l’état pur ou intégré dans des formulations herbicides. Ceseffets peuvent compromettre la biodiversité à long terme.
En 2017, le Président de laRépublique s’était engagé à interdire l’usage du glyphosate enFrance dans un délai de trois ans, marquant ainsi une volontépolitique forte de réduire les risques pour la santé publique etl’environnement. Cependant, cet engagement n’a pas été suivid’effets concrets, et le glyphosate reste autorisé, la Commissioneuropéenne ayant renouvelé son autorisation pour une durée de dixans en 2023. Ce revirement constitue une rupture de la promesseprésidentielle et laisse perdurer une situation d’incertitude quantà la dangerosité de ce produit. Celui-ci contrevient au principe deprécaution établi dans l’article 5 de la Charte del’environnement. Ce principe impose d’adopter des mesuresprovisoires et proportionnées face à un risque de dommage grave etirréversible, même si les certitudes scientifiques ne sont pasencore absolues. Ce crédit d’impôt incitatif est une réponseadaptée à cette exigence, en orientant les pratiques agricoles versla réduction des risques liés au glyphosate.
Afin de respecter les exigencesconstitutionnelles en matière d’équilibre budgétaire, cetamendement prévoit un gage sous la forme d’une augmentation destaxes sur le tabac. Toutefois, il est demandé au Gouvernement delever celui-ci en mobilisant d’autres sources de financement.