APRÈS ART. 24	N°I-2243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2243
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 255‑12du code rural et de la pêche maritime, il est inséré unarticle L. 255‑12 bis ainsirédigé : 
« Art. – L. 255‑12 bis. – I. – Estinstaurée une taxe sur les matières fertilisantes mentionnées àl’article L. 255‐1 contenant de l’azote de synthèse, duphosphate ou de la potasse d’origine minière hors matièresutilisables en agriculture biologique.
« II. – Cette taxeest due chaque année par le responsable de la mise sur le marché deces matières fertilisantes.
« III. – Elle estassise, pour chaque matière mentionnée au I, sur le montanttotal, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées aucours de l’année civile précédente, à l’exclusion des ventes desmatières qui sont expédiées vers un autre État membre de l’Unioneuropéenne ou exportées hors de l’Union européenne.
« IV. – Le taux dela taxe est fixé selon les modalités suivantes :
Année d’imposition	Taux	
2026	0,9	
2027	1,5	
2028	2,5	
À partir de 2029	3,5	
« Le taux est exprimé enpourcentage du chiffre d’affaires des ventes mentionnéesau III.
« Le montant de la taxe estarrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du codegénéral des impôts.
« V. – La taxe estdéclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées pararrêté du ministre chargé du budget. La périodicité desdéclarations et paiements est au plus mensuelle et au moinsannuelle.
« En cas de cessationd’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année decessation d’activité est établi immédiatement. La taxe estdéclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon lesmodalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il estredevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant lacessation d’activité.
« VI. – La taxe estrecouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur lechiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« VII. – Lorsque leredevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Unioneuropéenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du Ide l’article 289 A du code général des impôts, il faitaccréditer auprès du service des impôts compétent, dans lesconditions prévues au IV du même article, un représentantassujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, quis’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pourle compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
« IX. – Le I del’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicableà la taxe prévue au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àharmoniser la fiscalité sur les produits bénéficiant d’uneAutorisation de Mise sur le Marché (AMM) et de répliquerl’article L. 253‑8‑2 du code rural taxant le chiffred’affaires des metteurs sur le marché de produitsphytopharmaceutiques (PPP). Cette taxe permettrait de dégager desrecettes qui doivent bénéficier directement aux agriculteurs dansleur transition vers des pratiques agricoles plus sobres enintrants de synthèse.
L’agriculture française se faitlivrer près de 9Mt d’engrais minéraux par an. En 2022, la Franceimportait plus de 80 % de ses engrais, dont une large part enprovenance de pays gaziers ou miniers en dehors de l’Unioneuropéenne, créant une double dépendance : aux pays tiers(Russie, États-Unis, Israël, Maroc, Tunisie…) et aux énergiesfossiles. Les engrais minéraux produits sur le territoire françaissont eux-mêmes produits à partir de ressources fossilesimportées.
Les engrais phosphatés sontégalement mis en cause dans les pollutions au cadmium, métal lourdcancérogène dont les enfants en France ont des taux quatre foissupérieurs à ceux des enfants en Allemagne et aux États-Unis.
La réduction de la dépendance auxénergies fossiles pour la production de nos engrais minérauxconstitue à la fois un enjeu de réduction des émissions de gaz àeffet de serre agricoles, de santé publique, et de souverainetéalimentaire et énergétique. Pourtant, la fiscalité sur les engraisazotés minéraux est quasiment inexistante.
De même, la législation actuelle,inopérante, empêche la mise en place d’une redevance :l’article 268 de la loi Climat et résilience prévoit que lapossibilité de mise en place d’une redevance dépend de la nonatteinte des objectifs de réduction des émissions liéesà la consommation d’EAM. Or de tels objectifs n’existent pas. Deplus, il n’existe ni rapport de suivi du plan d’action national(prévu par l’article L. 255‑1‑1 du code rural), nirapport sur les conditions de mise en œuvre d’une redevance surl’usage des EAM (article 268 de la loi Climat etrésilience).
Est proposée une taxe fixée à0,9 % du chiffre d’affaires dès 2026, qui est le taux appliquésur les ventes de PPP. Un tel taux dégagerait des recettesannuelles d’environ 20 millions d’euros*, sans conséquencesfinancières fortes sur les entreprises ciblées. Afin que la taxesoit incitative à une transition du secteur industriel, elle doits’inscrire dans une trajectoire haussière anticipable pour lesacteurs de la filière. A terme, est proposée une taxe de 3,5 %(plafond de la taxation sur les PPP), qui rapporterait annuellementenviron 80 millions d’euros (*selon le CA des ventes en 2023 et2024).
Cet amendement a été suggérépar l’association Les Amis de la Terre.