APRÈS ART. 7	N°I-2244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2244
présenté par
M. Califer et Mme Lebon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéadu a du 1 du I del’article 244 quater X du code général desimpôts est complété par les mots : « ainsi que, dans lesétablissements visés au I et II del’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et desfamilles, des prestations de nature médicale. »
II. – Le I nes’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement socialoutre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts(CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes de logementsocial (OLS) qui créent des logements sociaux dans lesdépartements d’outre-mer (DOM).
 
Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attributiondes logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyersplafonnés etc.).
Le texte de l’article 244 quater X précise que les logementspeuvent être des logements foyers et qu’ils peuvent êtrespécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus desoixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles desprestations de services de nature hôtelière peuvent êtreproposées.
 
Toutefois, selon le bulletin officiel des impôts,BOI-IS-RICI-10-70-10 §150 « les prestations éventuellementproposées en sus du logement soient uniquement de nature hôtelière(gardiennage, blanchisserie, ménage, restauration, etc.) et non denature médicale »
Ceci conduit à exclure les EHPAD du champ du dispositif même si cesétablissements répondent à l’ensemble des conditions relatives auxlogements sociaux éligibles posées par l’article 244 quaterX.
 
Cet amendement corédigé avec l’Union sociale pour l’habitat proposede modifier cette règle afin de permettre aux organismesHLM de bénéficier du crédit d’impôt au titre de la créationd’EHPAD destinés à des personnes de revenus modestes dans lesdépartements d’outre-mer.
 
Cette proposition avait été déposée l’an dernier et adoptée par lesdeux chambres du Parlement lors des discussions budgétaires.Toutefois, la première partie du projet de loi de finances pour2025 n’ayant pas été adoptée à l’Assemblée nationale en premièrelecture.
 
Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale desfédérations d’organismes HLM.