APRÈS ART. 25	N°I-225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-225
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Taupiac, M. Castiglione et M. Lenormand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 267 bis du code général des impôts,il est inséré un article 267 ter ainsirédigé :
« Art. 267 ter. – Les impôts,taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de labase d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour lafourniture d’électricité, de gaz et de produits énergétiquesutilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels quedéfinis aux articles 265 et 266 quinquies C ducode des douanes. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)constitue la première recette fiscale de l’État français. Selon leprojet de loi de finances pour 2026, la TVA devrait rapporter 109,1milliards d’euros à l’État l’année prochaine. 
En plus de s’appliquer à lamajorité des biens et services vendus en France, la TVA s’appliqueégalement à d’autres taxes, comme le prévoit l’article 267 du codegénéral des impôts.
Sont ainsi incluses dans l’assiettede la TVA les taxes relatives à la consommation d’énergie,entrainant une forme de double imposition. Cette situation porteune atteinte significative au pouvoir d’achat des consommateurs.Or, se déplacer ou se chauffer ne relève pas de choix deconsommation, mais bien de nécessités fondamentales. 
Il apparaît donc légitime d’exclurede la base d’imposition de la TVA l’ensemble des impôts, taxes,droits et prélèvements portant sur l’énergie. 
Une telle mesure permettraitd’alléger la charge fiscale pesant sur les dépenses contraintes desménages et, ce faisant, de redonner du pouvoir d’achat auxconsommateurs.