APRÈS ART. 9	N°I-2251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2251
présenté par
M. Croizier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 terde l’article 200 du code général des impôts est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dons aux organismesmentionnés au premier alinéa, la réduction d’impôt prévue au 1 duprésent article est transformée en crédit d’impôt sur le revenupour les foyers fiscaux non imposables, dans la limite de100 euros par foyer et par an. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction d’impôt pour dons est aujourd’hui réservée auxcontribuables imposables. Elle exclut, de fait, les contribuablesnon imposables qui participent également à la solidarité malgréleurs ressources limitées. 
Cet amendement permet aux foyers fiscaux non imposables debénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu dans la limite de 100euros par foyer et par an pour les dons aux organismes mentionnésau 1 ter de l’article 200 du code général des impôts.
Cet amendement vise à instaurer une égalité en reconnaissant lescontributions solidaires de tous les foyers, imposables ou non.