APRÈS ART. 2	N°I-2253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2253
présenté par
M. Croizier et Mme Perrine Goulet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 224 du code généraldes impôts est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I estainsi modifié :
a) lemontant : « 250 000 € » est remplacépar lemontant : « 180 000 € » ;
b) le montant :« 500 000 € » est remplacé par lemontant : « 360 000 € ».
2° Au 1° du III, letaux : « 20 % » est remplacé par le taux :« 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour contribuer au redressement des comptes publics, le présentamendement étend la contribution exceptionnelle sur les hautsrevenus, aux contribuables dont le revenu du foyer fiscal estsupérieur à 180 000 € pour les contribuables célibataires, veufs,séparés ou divorcés et à 360 000 € pour les contribuables soumis àimposition commune.
Cet amendement relève également le taux d’imposition minimum à25%.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de justice fiscale. Ils’agit d’un effort de solidarité demandé aux foyers aux revenusélevés.