ART. 7	N°I-2255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2255
présenté par
M. Califer, M. Nadeau, M. Mathiasin, Mme Lebon et Mme Bellay
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« III. – Lesdispositions du I du présent article ne s’appliquent pasaux investissements réalisés dans les secteurs relevant desactivités de production, d’exploitation ou de diffusioncinématographiques et audiovisuelles au sens des articlesL. 111‑2 et suivants du code du cinéma et de l’imageanimée.
« IV. – Pour cesactivités, les taux de réduction et de déduction d’impôt prévus auxarticles 199 undecies B, 217 undecies,244 quater W et 244 quater Y du codegénéral des impôts demeurent applicables dans leur rédactionantérieure à la présente loi.
« V. – Un décretprécise les conditions d’application des III et IV du présentarticle, notamment la définition des investissements éligibles etles critères de rattachement sectoriel des entreprisesbénéficiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préserver le régime actuel dedéfiscalisation des investissements productifs outre-mer pour lesecteur cinématographique, en l’excluant du dispositif de réductiondes taux prévu par l’article 7 du projet de loi de finances pour2026.
 
Le rabotage général des taux de défiscalisation reviendrait àbloquer durablement tout développement du parc cinématographiqueultramarin, alors que plusieurs territoires souffrent déjà d’unsous-équipement chronique. En Guyane, à Mayotte, en Polynésiefrançaise ou encore à Saint-Pierre-et-Miquelon, la densité d’écransreste très inférieure à la moyenne nationale, privant une partie dela population d’un accès régulier à l’offre culturelle deproximité.
 
De nombreux projets structurants, amorcés depuis près de dix ans etpour certains déjà au stade du permis de construire, seraientimmédiatement compromis si la mesure entrait en vigueur. Ceséquipements — véritables infrastructures culturelles de proximitéet d’attractivité territoriale — ne peuvent exister sans lastabilité du cadre fiscal actuel, qui conditionne leur équilibreéconomique.
 
Le secteur cinématographique ultramarin ne représente qu’une partmarginale de la dépense fiscale totale liée à la défiscalisation,mais il joue un rôle essentiel en matière d’accès à la culture, decohésion sociale et d’aménagement du territoire. Les salles decinéma participent activement à la dynamisation des centres-villes,à la formation des jeunes publics et au rayonnement culturel desOutre-mer.
Le maintien du dispositif actuel permettrait donc de sécuriser lesprojets déjà engagés, de préserver la viabilité économique desfutures salles de cinéma, et de garantir une politique culturelled’égalité territoriale, conforme aux objectifs constitutionnelsd’accès à la culture et d’unité de la République.
 
Enfin, il est proposé de renvoyer à un décret d’application ladéfinition précise des investissements concernés, afin d’assurer lasécurisation juridique du dispositif et sa compatibilité avec ledroit européen des aides d’État.
 
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des exploitants desalle de cinéma outre-mer.