APRÈS ART. 10	N°I-2256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2256
présenté par
M. Croizier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le cdu 2 du II de l’article 73 du code général desimpôts, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) De l’apparitiond’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incidentenvironnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à uneindemnisation dans le cadre d’un programme national oueuropéen ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de compléter le dispositif de déductionpour épargne de précaution en étendant l’exonération partielle de30% aux indemnisations versées non seulement par le Fonds deMutualisation de la Sécurité Sanitaire (FMSE), mais aussi pard’autres organismes ou régimes d’indemnisation nationaux oueuropéens, tels que FranceAgriMer ou l’État.
Cette extension vise à couvrir davantage de sinistres sanitairesaffectant les exploitations agricoles, comme les aides d’urgenceliées à la fièvre catarrhale ovine ou les abattages administratifsliés à la Dermatose Nodulaire Contagieuse, qui ne sont pas toujourspris en charge par le FMSE.