ART. 10	N°I-2257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2257
présenté par
M. Croizier
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ARTICLE 10
I. – Àl’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatremois ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 23.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à prolonger à vingt-quatre mois le délaiaccordé aux éleveurs pour la reconstitution de leur cheptel aprèsun abattage sanitaire, comme prévu à l’article 10.
La reconstitution du cheptel est une opération de long terme. Endoublant la durée du délai, cette mesure offre une meilleure priseen compte des contraintes des éleveurs, particulièrement touchéspar des épizooties telles que la dermatose nodulaire contagieuse(DNC).
Cet amendement permettra d’accompagner durablement les éleveursconcernés.