APRÈS ART. 10	N°I-2259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2259
présenté par
M. Croizier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le bdu 2 de l’article 75‑0 A du code général des impôts estcomplété par les mots : « y compris de toutes sommesprovenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leurvaleur bouchère ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à étendre le champ du dispositif d’étalementdes revenus exceptionnels, visé à l’article 75 0 A du Code généraldes impôts, à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées àcompenser la perte de la valeur marchande des animaux abattus encas de crise sanitaire telle que, dernièrement, la DermatoseNodulaire Contagieuse.