APRÈS ART. 12	N°I-226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-226
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, M. Castiglione, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Taupiac et M. Lenormand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéadu 1° du I del’article 244 quater E du code général desimpôts, la date : « 31 décembre 2027 » estremplacée par la date :« 31 décembre 2030 ».
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deproroger le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC)jusqu’au 31 décembre 2030. 
Instauré en 2002, le CIIC adémontré son efficacité. Depuis plus de vingt ans, ce dispositiffiscal accompagne et soutient les TPE et PME implantées enCorse.
À ce jour, le CIIC est appelé àprendre fin le 31 décembre 2027. Il est donc proposé de modifierdès à présent le code général des impôts afin d’étendre sonapplication jusqu’au 31 décembre 2030.
Cette prolongation permettra derassurer les chefs d’entreprise et les opérateurs économiquescorses. En ce sens, cet amendement s’inscrit pleinement dans laligne défendue par l’administration fiscale : offrir visibilité,stabilité et sécurité juridique aux entreprises.