ART. 36	N°I-2260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2260
présenté par
M. Califer, M. Nadeau, Mme Lebon et Mme Bellay
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ARTICLE 36
I. – À ligne 41 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 163 411 333 »
le montant :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, àla ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer au montant :
« 186 666 667 »
le montant :
« 280 000 000 ».
III. – En conséquence,après ledit alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est opéré en 2026 unprélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement duréseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement estréparti entre les différents établissements du réseau par CCIFrance et est reversé au budget général de l’État avant le31 décembre 2026. »
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revenir sur la réduction du plafondde la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI)prévue à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026, afinde maintenir le niveau actuel de financement du réseau des CCI à525 millions d’euros.
Il s’agit de préserver la capacité des chambres de commerce etd’industrie à exercer leurs missions d’accompagnement desentreprises et de développement économique des territoires, tout enrespectant la trajectoire pluriannuelle votée par le Parlement dansla loi de finances initiale pour 2024, qui prévoyait encontrepartie un prélèvement sur les fonds de roulement de 20millions d’euros en 2026.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoitactuellement une nouvelle réduction des ressources publiquesaffectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI),premier réseau d’établissements publics au service desentreprises.
 
L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxeaffectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millionsd’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millionsd’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33%) du montantannuel perçu par le réseau.
 
Le CCI constituent un acteur central de l’accompagnement économiquedes entreprises françaises. Dans les territoires ruraux, ellesreprésentent souvent le dernier relais de proximité. Les CCIinterviennent tout au long du cycle de vie des entreprises :création, reprise, développement, transformation etinternationalisation. Elles contribuent également au dynamismeéconomique des territoires et représentent une expertise précieusepour les collectivités.
La proposition de réduction supplémentaire de leur ressourcefiscale compromettrait ce rôle essentiel de service public àl’entreprise et aux territoires.
La loi de finances initiale pour 2024 avait pourtant fixé unetrajectoire claire : un financement stable de 525 millions d’eurosjusqu’en 2027, assorti d’un prélèvement programmé sur les fonds deroulement (40 millions en 2024, puis 20 millions par an jusqu’en2027).
 
Cette stabilité et la visibilité liée sont nécessaires pour assurerla continuité des missions des CCI et la qualité del’accompagnement des entreprises sur l’ensemble duterritoire.
Une nouvelle réduction, qui plus est si importante, non concertée,mettrait en risque non seulement la capacité des CCI à remplirleurs missions, mais également l’emploi au sein du réseau et laqualité du service rendu, en particulier dans les territoiresruraux et dans les petites villes qui en constituent le relaiséconomique.
 
C’est pourquoi cet amendement, travaillé avec CCI France, proposede revenir sur cette réduction supplémentaire et de maintenir latrajectoire pluriannuelle votée par le Parlement et entérinée dansla loi de finances initiale pour 2024 : 525 millions d’euros deplafond de TCCI, et, en contrepartie, un prélèvement sur les fondsde roulement des CCI de 20 millions d’euros en 2026.
 
Cet amendement a été travaillé avec la confédération des petites etmoyennes entreprises de Guadeloupe (CPME Guadeloupe) et l’Union desentreprises de Guadeloupe.