APRÈS ART. 30	N°I-2262 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2262 (2ème Rect)
présenté par
M. Warsmann, M. Naegelen, M. Mazaury, M. Taupiac, Mme Sanquer, M. de Courson et Mme de Pélichy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
I. – Le III del’article L. 2333‑87 du code général des collectivitésterritoriales est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Afin de compenser les fraisrésultant, pour l’État, des recours mentionnés àl’article L. 2333‑87‑2, la commune, l’établissementpublic de coopération intercommunale ou le syndicat mixte ayantinstitué le forfait post-stationnement reverse à l’État0,2 % du produit de ladite redevance. »
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2026.
III. – Le dernier alinéadu III du même article L. 2333-87 est abrogé à compterdu 1er janvier 2029.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Tribunal du stationnement payant (TSP) fait aujourd’hui faceà une très forte augmentation des recours : de 70 000recours en 2018, le TSP fait désormais face à plus de 200 000recours par an, avec un stock de contentieux en attente de jugementqui devrait s’élever à 350 000 en 2025. Cela représenteun délai moyen de jugement, pour un recours formé en 2025,d’environ 2 ans et 3 mois, contre 1_è mois en 2021.
Cette augmentation résulte de la généralisation, par lescollectivités territoriales, de la lecture automatisée des plaquesd’immatriculation (LAPI) des véhicules, qui a facilité laconstatation des défauts ou insuffisances de règlement desredevances de stationnement. Il en résulte une hausse des forfaitspost-stationnement (FPS) émis (environ 16 millions en 2024) et doncdes recours formés à leur encontre devant le Tribunal dustationnement payant. 
Du fait de cet explosion du nombre de recours, les délais dejugement devant le Tribunal dépassent désormais deux ans. Pourrétablir des délais de jugement raisonnable et assurer le bonfonctionnement du service public de la justice, il est nécessairede mettre en place un plan de résorption du stock de contentieuxdevant la juridiction, reposant sur le recrutement de soixanteétudiants en droit, qui seraient affectés à la préparation desdécisions les plus simples. 
Un tel plan permettrait, en trois ans, de résorber l’intégralitédu stock de contentieux du TSP, pour un coût annuel d’environ 1,735millions d’euros. Dans le contexte actuel de nos financespubliques, il est toutefois nécessaire d’identifier des sources definancement sans accroître les dépenses à la charge de nosconcitoyens. 
Ce plan serait ainsi financé : 
– à hauteur de 1,035 millions d’euros, par les recettes quirésulteraient pour l’État de la résorption du stock de contentieuxdevant le TSP. Chaque recours rejeté donne en effet lieu à laperception, par l’État, d’une majoration de 50 euros duFPS ; 
– à hauteurs de 700 000 euros, en instituant unelégère contribution financière des collectivités ayant instauré leFPS, dans la mesure où l’augmentation du contentieux ces dernièresannées résulte principalement du recours des collectivités auxvéhicules « LAPI ».
Cette contribution des collectivités est l’objet du présentamendement : il s’agirait ainsi d’une contribution temporaire(3 ans), affectée au financement du plan de résorption du stock decontentieux, et dont le taux serait quasiment imperceptible pourles collectivités assujetties (0,2 % des recettes tirées parles collectivités du FPS).