ART. 13	N°I-2264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2264
présenté par
Mme Ronceret, M. Travert, M. Buchou, M. Cormier-Bouligeon, M. Ledoux, M. Marion, Mme Melchior, M. Metzdorf, M. Sorre et M. Boucard
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ARTICLE 13
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« Les quatorze occurrences del’année : « 2030 » sont remplacées parl’année : « 2040 »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 3. 
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaccompagner concrètement les entreprises dans la décarbonationprogressive de leurs flottes de véhicules poids lourds etutilitaires légers, en prolongeant le dispositif desuramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufsutilisant des énergies propres.
La Stratégie Nationale Bas Carbone(SNBC) souligne que la transition énergétique dans le transport demarchandises s’inscrira nécessairement dans le temps long. Cetteréalité s’explique à la fois par la lente montée en puissance desoffres industrielles de véhicules à faibles émissions et parl’insuffisante maturité des réseaux de distribution des énergiesalternatives, tant électriques que gaz renouvelables ouhydrogène.
À cela s’ajoute une caractéristiquepropre au secteur : près de la moitié des véhicules poids lourds encirculation en France sont exploités sous le régime du transportpour compte propre, notamment dans les secteurs du commerce degros, de la logistique intégrée ou de la distribution. Cesvéhicules affichent des kilométrages annuels relativement faibles,ce qui rallonge considérablement les cycles de renouvellement,souvent compris entre 8 et 10 ans. Dans ce contexte, les signauxéconomiques et fiscaux doivent s’inscrire dans la durée pouraccompagner efficacement les choix d’investissement desentreprises.
La transition vers desmotorisations bas carbone reste par ailleurs extrêmement coûteuse.À titre d’exemple, un poids lourd électrique représente aujourd’huiun investissement trois fois supérieur à celui d’un équivalentdiesel. Cette différence de coût constitue un frein majeur pour lesentreprises, en particulier les PME, alors même qu’elles sontpleinement engagées dans des démarches de réduction de leurempreinte environnementale. Le dispositif de suramortissementconstitue à ce titre un levier indispensable. En réduisant le coûtnet d’investissement, il permet aux entreprises de franchir le captechnologique sans compromettre leur compétitivité ou leuréquilibre financier. Sa prolongation offrirait de la visibilité auxacteurs économiques et leur permettrait d’anticiper et planifier,dans la durée, le verdissement de leurs flottes.
Dans un contexte où l’atteinte desobjectifs climatiques suppose une mobilisation de tous lessecteurs, et où l’effort de transformation du transport demarchandises est particulièrement exigeant, il est essentiel quel’État maintienne des dispositifs de soutien efficaces, lisibles etstables dans le temps.