APRÈS ART. 25	N°I-2267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-2267
présenté par
Mme Ronceret, M. Travert, M. Buchou, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hoffman, M. Marion, M. Metzdorf, M. Sorre, Mme Vignon, M. Boucard et M. Mazaury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.