ART. 36	N°I-2268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2268
présenté par
Mme Givernet, Mme Le Feur, M. Fiévet, M. Frébault et M. Brosse
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ARTICLE 36
I. – Après la ligne 117du tableau du I, insérer la ligne suivante : 
 	Art. 138 de la loi n° 2019-486du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises (création) et 115 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023(affectation)	Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant auxjeux consacrés à la biodiversité	OFB – Office français de la biodiversité	-	8 000 000	Non plafonnée	
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité du succès de la « Mission Patrimoine »,l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 definances pour 2023 a affecté à l’Office français de la biodiversité(OFB) le produit du prélèvement ordinairement versé au budgetgénéral de l’État et assis sur les jeux de La Française des Jeuxqui sont consacrés à la biodiversité, au titre des années 2023,puis 2024 et 2025.
Un nouveau jeu de grattage dédié à la biodiversité, intitulé «Mission Nature », a ainsi été créé, représentant une manièreoriginale et engagée pour impliquer les citoyens dans la protectionde l’environnement. Il leur permet de soutenir directement et avecun financement innovant, des projets concrets et ancrésgéographiquement de restauration de la biodiversité, faisant écho àleurs préoccupations.
Depuis 2023, les deux premières éditions du jeu ainsi créé ontpermis de récolter plus de 14 millions d’euros en faveur de labiodiversité. Chaque année, les sommes versées à l’OFB ont dépassél’objectif fixé. En 2023, un projet supplémentaire a pu rejoindreles 20 projets sélectionnés au départ, et en 2024, ce sont troisprojets supplémentaires qui se sont ajoutés aux 19 premierslauréats.
Au total, en 2023 et en 2024, 43 projets ont été soutenus surl’ensemble du territoire, dans l’Hexagone comme dans les Outre-mer: retour du Gypaète barbu et de l’Effraie des clochers,restauration des Pozzis du Renosu et de pelouses calcaires en forêtde Verdun, sauvegarde de la Tortue d’Hermann et des Tortuesmarines, restauration de zones humides en Brenne et au MontSaint-Michel, conservation du Gecko vert de Manapany et de l’Iguanedes petites Antilles, restauration de mares sur le Domaine deChambord et sur les Causses du Larzac, de landes au Cap Sizun,d’herbiers de posidonie en Méditerranée, de tourbières dans lesMonts d’Arrée et dans la Haute-Somme, d’arrière-mangroves à Mayotteet de mangroves en Martinique, etc. Toutes ces actions derestauration de la biodiversité ont été financées grâce àl’opération Mission nature.
En avril 2025, lors du Sommet ChangeNOW qui s’est tenu à Paris,la ministre chargée de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, a lancé, àl’occasion de l’année de la Mer, la 3ème édition de Mission Nature,dont les tickets sont commercialisés depuis le 28 avril 2025. Cette3ème édition permettra de financer 21 nouveaux projets derestauration d’écosystèmes littoraux et marins.
Ont notamment été  sélectionnés lors de cette 3ème édition,les projets portés (i) par des conseils départementaux ou descommunes, visant par exemple la restauration des dunes, d’herbiersde Zostères, d’écosystèmes littoraux ou de marais ; (ii) par lestrois parcs nationaux des Calanques, de Port-Cros, et de laGuadeloupe, en faveur par exemple de la rivière Nogent, de latortue Caouanne ou des petits fonds marins des Calanques ; (iii)par le Conservatoire du littoral notamment dans les Outre-mer ;(iv) par des groupements, associations ou fondations visant parexemple à la régénération des mangroves ou la protection desripisylves pour préserver le lagon en Nouvelle-Calédonie, classé aupatrimoine mondial de l’Unesco, à la restauration de marais oud’écosystèmes littoraux ou d’autres sites naturels ; ou (v) par lesTerres australes et antarctiques françaises visant la restaurationdes habitats lagunaires et de la flore de l’île Juan de Nova.
Ainsi, au regard du succès de ses premières éditions, le II duprésent amendement propose de prolonger de deux annéessupplémentaires cette initiative, afin de contribuer à lasensibilisation du grand public sur l’enjeu de la préservation dela biodiversité et de soutenir des projets en faveur derestauration de la biodiversité dans les territoires.
Par conséquent, le I du présent amendement insère cetteaffectation de recettes fiscales à l’OFB dans le tableau del’article 36 du projet de loi.
Le III prévoit de compenser la perte de recettes en résultantpour l’Etat par une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs.