APRÈS ART. 12	N°I-227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-227
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Castiglione, M. Molac, M. Taupiac et M. Lenormand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 244 quater E du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Au premier alinéadu 1° , le taux : « 25 % » estremplacé par le taux : « 40 % » ;
2° Au 3° , le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 35 % » ;
3° À la première phrase dupremier alinéa et au second alinéa du 3° bis, letaux : « 30 % » est remplacé par le taux :« 45 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Instauré en 2002, le crédit d’impôtpour les investissements en Corse (CIIC) accompagne et soutient lesTPE et PME implantées sur l’île.
Ce dispositif a démontré toute sonefficacité au fil des années : la Corse bénéficie aujourd’hui d’untissu économique particulièrement dynamique, composé de nombreusesTPE-PME. En effet, sur l’île, les TPE représentent 38 % des emploissalariés, contre 19 % en métropole. Les PME, horsmicro-entreprises, représentent 40,8 % des emplois salariés, contre29,6 % en métropole. 
Afin de continuer à soutenirl’économie insulaire, il apparaît nécessaire de renforcer leCIIC.
Le présent amendement propose ainside renforcer les taux prévus à l’article 244 quater E du codegénéral des impôts relatif au CIIC.