ART. 23	N°I-2271 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2271 (Rect)
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Albertini et M. Berrios
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ARTICLE 23
I – À l’alinéa 10,après la référence :
« L. 314‑4 »,
insérer les mots : 
« ou chauffés au sens del’article L. 314‑4‑1 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 19, après la référence :
« L. 314‑4 »
insérer les mots : 
« ou chauffés au sens del’article L. 314‑4‑1 ».
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit estconsidéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumépar combustion par le consommateur final, en l’état ou après unemanipulation ou une transformation autre qu’industrielle.
IV. – En conséquence,après le même alinéa 23, insérer l’alinéasuivant : 
«  Art. L. 314‑4‑1. – Unproduit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après unprocessus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique outout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’êtreinhalé par le consommateur final.
V. – En conséquence, àl’alinéa 25, après le mot :
« fumés »,
insérer les mots : 
« , chauffés ouinhalés ».
VI. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 314‑12‑1. – Lorsqu’unproduit est susceptible de relever de plusieurs catégoriesfiscales, il est rattaché à la catégorie correspondant à son usageprévu. »
VII. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 54 :
« Art. L. 314‑15‑1. – La catégoriefiscale des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets comprendles tabacs manufacturés susceptibles d’être chauffés au sens del’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosolcontenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destinéà être inhalé par les utilisateurs, qui répondent aux conditionscumulatives suivantes : »
VIII. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 58 :
«  Art. L. 314‑15‑2. – Lacatégorie fiscale des autres tabacs à chauffer comprend les tabacsmanufacturés susceptibles d’être chauffés au sens del’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosolcontenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destinéà être inhalé par les utilisateurs, qui répondent aux conditionscumulatives suivantes : »
IX. – En conséquence, àl’alinéa 61, substituer au mot : 
” fumés »
le mot :
« chauffés ».
X. – En conséquence, àl’alinéa 65, après le mot :
« préparés », 
insérer les mots :
« et conçus .
XI. – En conséquence, aumême alinéa 65, substituer au mot :
« fumés », 
le mot :
« inhalés ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet du Gouvernement de « clarifier » lescatégories fiscales des produits du tabac méconnait en l’état larèglementation européenne et les caractéristiques techniques desproduits.
Le Gouvernement souhaite dans sa rédaction assimiler lesproduits du tabac à chauffer à des produits à fumer. Or, enl’absence de combustion et donc de fumée, il convient de biendistinguer les deux catégories de produits, qui font d’ailleursl’objet d’une taxation différente dans ce même article. Lesdirectives européennes 2014/40/UE sur les produits du tabac et2011/64/UE sur leur fiscalité imposent clairement une distinctiondes deux catégories de produits. 
Cette distinction est par ailleurs rappelée dans les deuxpropositions de directives révisées (2025/580 et 2025/0581) quifixeront le cadre, notamment fiscal, des prochaines années. 
Par ailleurs, dans un litige en cours devant la Conseil d’Etat, lerapporteur public a récemment statué que « les produits dutabac chauffés ne relèvent pas, par leurs caractéristiques, desproduits du tabac à fumer mais des produits du tabac sanscombustion. ». 
Le Gouvernement lui-même en convient puisqu’il précise dans sonrapport d’évaluation préalable que le tabac à chauffer ne se fumepas. La même erreur est par ailleurs faite pour les produits duvapotage, désignés comme produits à fumer, alors même qu’ils ne sefument pas. 
Cet effort de définition doit permettre d’identifier clairementles produits soumis à accises et de limiter tout risque de fraudeou d’erreur dans la perception des taxes.
Pour ces raisons, cet amendement propose de revenir à unedéfinition des produits qui correspond à leurs caractéristiques.Cette mesure sera sans effet sur la fiscalité en vigueur, rappeléedans l’article.