ART. 42	N°I-2272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2272
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Lacombe et M. Albertini
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ARTICLE 42
I – À l’alinéa 7,substituer aux mots :
« , essences et gaz depétroles liquéfiés carburant » 
les mots : 
« et essences ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 42 a pour objectif de financer les dépenses deservices publics de l’énergie liées à la cogénération et aubiométhane via une partie des accises sur les carburantspétroliers. Or, la généralisation attendue de cette affectation àl’ensemble des charges de service public de l’énergie conduiramécaniquement à terme à augmenter les accises sur les carburants.Cela conduirait in fine à demander aux consommateurs d’énergie definancer la transition énergétique, quel que soit le niveau derevenu.
 
A défaut de voir la suppression de cet article, il estnécessaire de soustraire le GPL carburant (GPL-c) du périmètre descarburants pétroliers mentionnés par l’article 42. En effet, lesutilisateurs de GPL-c sont parmi les consommateurs les plussensibles aux prix des carburants et des énergies. Situés en milieurural, plus touchés par la précarité énergétique que les urbains,ils seraient d’autant plus vulnérables face à une augmentation desprix du GPL-c, destinés à financer des mesures de transitionénergétique qui ne visent que les urbains.
 
En effet, les recettes issues des accises sur le GPL-c devraientêtre réaffectées en priorité au soutien des zones rurales et à ladécarbonation du GPL fossile (propane et butane) qu’ellesconsomment largement. Ces territoires ruraux, de faible densité depopulation, sont dépourvus de réseaux d’énergie, faute de rendementéconomique. Les bâtiments sont en très grande majorité anciens, degrande surface et peu performants. Aussi, les milliers de ménages,PME, agriculteurs et industriels recourent quotidiennement aupropane et au butane pour le chauffage, la production d’eau chaudesanitaire, la cuisson et les procédés industriels. Ces énergiesprésentent les avantages d’être facilement stockables,transportables, et immédiatement disponibles.
 
Afin d’accompagner ces consommateurs dans la décarbonation deleurs usages, les acteurs de la filière du propane et butane sesont engagés dans une trajectoire de verdissement de leursapprovisionnements, notamment via le biopropane. Cette énergierenouvelable est immédiatement utilisable sans remplacementd’équipements et est parfaitement adaptée aux différents usages.Produit à partir de déchets organiques et d’huiles végétales dansune bioraffinerie, elle présente des performances énergétiques etdes usages identiques à celles du propane standard mais amélioretrès significativement ses performances environnementales.
 
La filière a ainsi établi sa propre feuille de route dedécarbonation, incluant un objectif d’incorporation de 10% debiopropane en 2033, qu’elle souhaite voir inscrit dans laProgrammation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
 
Cependant, aucun dispositif de soutien spécifique n’existeaujourd’hui pour le biopropane. Ce dernier reste soumis au mêmeniveau d’accise que le propane fossile et aucune affectation derecettes fiscales ne vient appuyer sa production ni sadiffusion.
 
Le présent amendement propose donc que les recettes issues desaccises sur le GPL-c soient orientées le soutien au biopropane et àla décarbonation des zones rurales, plutôt que vers la cogénérationet le biométhane.
 
Une telle affectation permettrait d’apporter la stabiliténécessaire aux acteurs industriels français pour consolider leurstratégie de décarbonation et accompagner efficacement latransition énergétique des territoires isolés.