APRÈS ART. 36	N°I-2274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2274
présenté par
Mme Le Feur, M. Frébault et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premieralinéa de l’article 137 de la loi n° 2017‑1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, lemontant : « 74,7 millions d’euros » est remplacé parle montant : « 79,7 millions d’euros ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant total de la contribution de l’Office français de labiodiversité (OFB) aux onze établissements publics de parcsnationaux s’établit à 74,7 M€ pour l’année 2025 (contre73,5 M€ en 2024). Le plafond prévu par l’article 137 de la loin° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est doncdésormais atteint.
En conséquence, il est proposé d’augmenter de 5 M€ le plafond dela contribution de l’OFB prévu par l’article 137 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 aux parcsnationaux, afin de rétablir un intervalle de sécurité en casd’évolution à la hausse de dépenses contraintes, notamment de massesalariale.