ART. 11	N°I-2275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2275
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Au premieralinéa du I de l’article 1586 ter du codegénéral des impôts, le montant :« 152 500 € » est remplacé par lemontant :« 1 000 000 000 € ».
« II. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 estabrogé. 
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI propose de revenir sur la baisse de la Cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises dont lechiffre d’affaires excède un milliard d’euros.
Alors même que le rapport sur lafiscalité des entreprises, conduit par le président de laCommission des finances Éric Coquerel et Jean-René Cazeneuve,mettait en lumière la facilité avec laquelle les grandesentreprises peuvent occulter leurs résultats afin d’échapper àl’impôt, le Gouvernement persiste aveuglément dans sa politique decadeaux fiscaux au profit des plus grands groupes.
Les faits sont clairs : les deuxtiers des gains issus de la suppression de la part régionale de laCVAE ont bénéficié à 10 000 grandes entreprises, dont une majoritéappartient aux secteurs les plus polluants.
Sans revenir sur la suppressiontotale de cet impôt, le Gouvernement a choisi d’en échelonner ladisparition complète en 2030, après l’avoir déjà réduite de moitiéen 2021 puis en 2023, pour au final annoncer sa suppression dès2028. Pourtant, la CVAE n’affectait pas les très petitesentreprises. Seules les structures réalisant plus de 500 000 eurosde chiffre d’affaires étaient concernées et de nombreux dispositifsd’exonération en limitaient déjà la portée.
Cette politique s’est faite audétriment des collectivités territoriales, privées d’un de leursderniers leviers fiscaux et confrontées à une compensationincomplète. Celle-ci repose en effet sur une moyenne des produitsde CVAE perçus entre 2020 et 2022, années marquées par la crisesanitaire et la baisse d’activité économique, avec une chute desrecettes de 6 % dès 2020.
Pour justifier cette suppression,le Gouvernement invoque la nécessité de renforcer l’attractivitééconomique du pays. Cet argument ne tient pas. Le Comitéd’évaluation du plan France Relance, dans son rapport de janvier2024 consacré à la réduction des impôts de production, a démontréque la France était déjà le pays le plus attractif d’Europe avantla suppression de la CVAE.
Ce cadeau fiscal, qui grève lebudget de l’État à hauteur de dizaines de milliards d’euros, n’aaucune justification économique et ne profite qu’à une minorité degrandes entreprises.
C’est pourquoi les députés LFiproposent, à défaut de rétablir la CVAE telle qu’elle existaitauparavant, de la rétablir partiellement pour les entreprisesréalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires,première étape vers un rétablissement progressif d’une fiscalitéjuste et équitable.