ART. 11	N°I-2276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2276
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le premieralinéa de l’article 1586 ter du code général desimpôts est ainsi modifié :
« 1° Lemontant :« 152 500 € » est remplacé par lemontant :« 1 000 000 000 € » ;
« 2°Au 1er janvier 2027, le montant :« 1 000 000 000 € » est remplacé parle montant :« 100 000 000 € » ;
« 3°Au 1er janvier 2028, le montant :« 100 000 000 € » est remplacé par lemontant : « 10 000 000 € » ;
« 4°Au 1er janvier 2029, le montant :« 10 000 000 € » est remplacé par lemontant : « 1 000 000 € ».
« II. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 estabrogé.
« III. – Lesarticles du code général des impôts modifiés par l’articlementionné au II sont rétablis dans leur rédaction antérieure àla publication de la loi mentionnée au II. 

« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose de rétablir progressivement la Cotisation sur la valeurajoutée des entreprises (CVAE), dans un premier temps pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros,avant un élargissement progressif aux entreprises de tailleintermédiaire (ETI).
La suppression de la part régionalede la CVAE a constitué un nouveau cadeau fiscal aux grandesentreprises. Les chiffres sont sans appel : les deux tiers desgains liés à cette suppression ont bénéficié à 10 000 grandesentreprises, souvent issues des secteurs les plus polluants.
Après l’avoir réduite de moitié en2021 puis en 2023, Sébastien Lecornu annoncé son souhait de lafaire disparaître dès 2028, poursuivant une politique dedémantèlement fiscale au profit des plus grands groupes. Pourtant,la CVAE ne concernait que les entreprises réalisant plus de 500 000euros de chiffre d’affaires, et de nombreux régimes d’exonérationen limitaient déjà la portée.
Cette décision s’inscrit dans unelogique de fragilisation des finances locales. En supprimant unimpôt dynamique et directement lié à l’activité économique desterritoires, l’État a privé les collectivités d’un levier fiscalessentiel. La note de conjoncture sur les finances locales de labanque postale de 2025 démontre que jamais en 15 ans la trésorerieet l’épargne nette des collectivités locales n’ont été aussifaible. La compensation promise est, de surcroît, largementinsuffisante, car elle repose sur une moyenne de recettes calculéesur les années 2020 à 2022, période particulièrement défavorablepour la CVAE en raison de la crise sanitaire et économique, avecune chute de recettes de 6 % en 2020. Ce choix affaiblit encorel’autonomie financière des collectivités, pourtant garantie par laConstitution.
En parallèle, le Gouvernementjustifie ces cadeaux fiscaux au nom de la compétitivité et del’attractivité économique du territoire. Cet argument ne résistepas à l’examen. Le Comité d’évaluation du plan France Relance, dansson rapport de janvier 2024 sur la réduction des impôts deproduction, souligne que la France était déjà le pays le plusattractif d’Europe avant la suppression de la CVAE. Les véritablesfacteurs d’attractivité sont ailleurs : infrastructures de qualité,services publics performants, formation et compétences destravailleurs. Une fiscalité juste et stable n’est pas un frein,mais une condition de développement équilibré.
Enfin, le rapport conjoint duprésident de la commission des finances Éric Coquerel et del’ancien rapporteur général du budget Jean-René Cazeneuve a montréla facilité avec laquelle les grandes entreprises peuvent minorerleurs résultats pour échapper à l’impôt, renforçant encorel’injustice de cette mesure.
Ainsi, les députés LFI proposent derétablir graduellement la CVAE pour les très grandes entreprises,puis son extension aux ETI.
Contrairement à la volonté dugouvernement de poursuivre toujours plus loin une politique del’offre qui a lamentablement échoué, cet amendement constitue unemesure de justice fiscale et de soutien aux collectivités locales,tout en contribuant à la bifurcation écologique par une meilleurecontribution des secteurs les plus polluants.