ART. 10	N°I-2277 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2277 (Rect)
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 19,substituer aux mots :
« d’un an »
les mots : 
« de vingt-quatremois ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots :« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 23, 
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots : 
« de vingt-quatremois ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe LFI regrette que lesmesures proposées dans cet article 10 du projet de loi de financesactuels soient trop restrictives. En l’état, il est proposé uneexonération d’impôts sur les sociétés uniquement pour les animauxaffectés à la reproduction et lorsque l’indemnité est utilisée dansl’année pour la reconstitution du cheptel.
Nous souhaitons donc en repliétendre cette exonération d’impôts sur les sociétés à l’ensembledes animaux concernés par une mesure d’abattage et non les seulsanimaux destinés à la reproduction. Les mesures d’abattage nedistinguent pas entre les animaux en fonction de leur finalité, ilparaît donc légitime que l’exemption d’impôt sur les sociétés soitégalement étendue à l’ensemble des animaux concernés par lesmesures d’abattage. En outre, un éleveur ou une éleveuse décide enfonction de différents facteurs de la finalité de ses animaux, maiscette finalité n’est pas décidée au moment de l’abattage. Rappelonsenfin, que l’abattage de tout ou partie de son troupeau pour unéleveur ou une éleveuse est un épisode traumatique.
Cette exonération d’impôts sur lessociétés à l’usage de cette indemnité pour la reconstitution ducheptel est bien la moindre des choses, et ne saurait se substituerà une vraie aide, que l’article 40 nous interdit de proposer.
Concernant la conditionnalité dereconstitution de cheptel, groupe LFI considère que le délai d’unan est trop restrictif. À titre d’exemple, de nombreux élevageslaitiers touchés par la dermatose nodulaire contagieuse en juilleten Savoie et Haute-Savoie prévoyaient d’acheter des animaux enFranche-Comté dès la levée des restrictions aux mouvementsd’animaux en octobre. Or, un cas de dermatose nodulaire contagieusea été déclaré dans le Jura mi-octobre, entraînant la mise en placed’une nouvelle zone réglementée, dont les bovins ne peuvent plussortir pendant au moins trois mois afin de contenir la diffusion dela maladie. Les élevages savoyards et haut-savoyards ne peuventdonc pas reprendre leur activité. De plus, on constate une forteréduction des cheptels, diminuant ainsi le nombre d’animauxdisponibles pour procéder à la reconstitution d’un cheptel.
Aussi, le groupe LFI propose que ledélai soit porté à deux années. La conditionnalité dereconstitution demeure, mais le délai permettra une reconstitutionprogressive et réaliste du cheptel.
Cet amendement a été travaillé avecla Confédération paysanne.