APRÈS ART. 10	N°I-2278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2278
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le 3° du Adu I de l’article L. 136‑4 du code de la sécuritésociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonéréesvisées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et lessommes exonérées visées àl’article 208 octies du même code, dansleur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour2026. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe LFI regrette que lesmesures proposées dans cet article 10 du projet de loi de financesactuels soient trop restrictives. En l’état, il est proposé uneexonération d’impôts sur les sociétés uniquement pour les animauxaffectés à la reproduction et lorsque l’indemnité est utilisée dansl’année pour la reconstitution du cheptel.
Nous souhaitons donc étendre cetteexonération d’impôts sur les sociétés à l’ensemble des animauxconcernés par une mesure d’abattage et non les seuls animauxdestinés à la reproduction. Les mesures d’abattage ne distinguentpas entre les animaux en fonction de leur finalité, il paraît donclégitime que l’exemption d’impôt sur les sociétés soit égalementétendue à l’ensemble des animaux concernés par les mesuresd’abattage. En outre, un éleveur ou une éleveuse décide en fonctionde différents facteurs de la finalité de ses animaux, mais cettefinalité n’est pas décidée au moment de l’abattage. Rappelonsenfin, que l’abattage de tout ou partie de son troupeau pour unéleveur ou une éleveuse est un épisode traumatique.
Cette exonération d’impôts sur lessociétés à l’usage de cette indemnité pour la reconstitution ducheptel est bien la moindre des choses, et ne saurait se substituerà une vraie aide, que l’article 40 nous interdit de proposer.
Concernant la conditionnalité dereconstitution de cheptel, groupe LFI considère que le délai d’unan est trop restrictif. À titre d’exemple, de nombreux élevageslaitiers touchés par la dermatose nodulaire contagieuse en juilleten Savoie et Haute-Savoie prévoyaient d’acheter des animaux enFranche-Comté dès la levée des restrictions aux mouvementsd’animaux en octobre. Or, un cas de dermatose nodulaire contagieusea été déclaré dans le Jura mi-octobre, entraînant la mise en placed’une nouvelle zone réglementée, dont les bovins ne peuvent plussortir pendant au moins trois mois afin de contenir la diffusion dela maladie. Les élevages savoyards et haut-savoyards ne peuventdonc pas reprendre leur activité. De plus, on constate une forteréduction des cheptels, diminuant ainsi le nombre d’animauxdisponibles pour procéder à la reconstitution d’un cheptel.
Aussi, le groupe LFI propose que ledélai soit porté à deux années. La conditionnalité dereconstitution demeure, mais le délai permettra une reconstitutionprogressive et réaliste du cheptel.
Cet amendement a été travaillé avecla Confédération paysanne.