ART. 8	N°I-2279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2279
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 8
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 199 terdecies-0 A du code général desimpôts est abrogé. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de la FranceInsoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de réduire les nichesfiscales injustes, propose de supprimer la réduction d’impôt «IR-PME ». Nos PME ont besoin de carnets de commande pleins, pasd’exonérer d’impôt leurs détenteurs.
Le dispositif « Madelin »,également appelé « IR-PME » consiste en un investissement sousforme de souscription au capital de petites et moyennes entreprises(PME). Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réductionfiscale s’ils investissent dans ces entreprises.
La France se place à la premièreplace des pays accord le plus de niches fiscales de tout l’OCDE !En effet, les dépenses fiscales et divers crédits d’impôts pèsentainsi de manière considérable sur le budget de l’État : plus de 85milliards d’euros en 2025, soit près de 4 fois le budget duministère de l’Écologie !
Or, il semblerait que leGouvernement n’ait pas pris connaissance de ce chiffre alarmantpuisqu’il souhaite, dans ce PLF, élargir les conditions ouvrant ledroit au bénéfice de cette niche « Madelin ».
À l’origine, cette niche « IR-PME »avait pour objet d’inciter les ménages aisés à investir dans lesTPE et PME. Or, ce dispositif manque sa cible : les investissementsprivés n’ont pas augmenté et les TPE et PME, du fait del’austérité, ont un carnet de commandes exsangue ! Cette situationn’était pourtant pas difficile à prévoir : les ménages aisésdisposent d’autres moyens d’optimisation bien plus efficaces etrentables, par exemple par le placement de leurs revenus dans desholdings. Il est donc regrettable de constater que les députésmacronistes se soient opposés, en Commission, à la mise en place dela taxe zucman, seul dispositif réaliste pour limiter l’évitementfiscal des plus riches au détriment des plus petitesentreprises.
Enfin, cette niche profiteuniquement aux plus aisés de notre pays qui ont les moyens depouvoir investir dans des titres d’entreprises. La propositiongouvernementale constitue donc un nouveau cadeau fiscal alors qu’ilimpose dans le même temps une austérité sans précédent à l’ensemblede la population.
Notre amendement vise donc àsupprimer définitivement cette niche fiscale inutile, qui pèse surle budget de l’Etat et qui n’a jamais pu démontrer son efficacitéréelle sur l’investissement dans les TPE/PME, malgré les réformesincessantes du dispositif par les macronistes.