ART. 36	N°I-2282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2282
présenté par
M. Kervran
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ARTICLE 36
I. – Substituer auxalinéas 36 à 38 l’alinéa suivant : 
« XII. – Le III del’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli danssa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation,l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient lesmutuelles relevant du Code de la mutualité.
Le présent projet de loi de finances pour 2026 poursuit cettelogique de suppression d’exonération au détriment de l’ensemble desacteurs de l’ESS. Sont ainsi visées les associations, fondations,fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités nonlucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général desimpôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code.
Ces mesures, décorrélées dans le temps, participent d’unedynamique délétère de fragilisation de ces acteurs, à rebours desbesoins de ces structures et de l’intérêt de leurs bénéficiairesfinaux. Cette dynamique purement comptable et de courte vue, met enpéril la continuité de l’offre de soins,
d’accueil et d’accompagnement sur l’ensemble du territoirenational.
Acteurs de l’ESS, les organismes mutualistes, associatifs etfondatifs gèrent en effet des
établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux essentielsà l’accès aux soins et à la cohésion
sociale. Ils œuvrent au quotidien au plus proche des populationsfragiles et de l’ensemble des assurés
sociaux, sans discrimination. Dans un contexte de baisse definancements, de précarité croissante, de 
dégradation des conditions et d’augmentation des besoins, ellesreprésentent une des réponses à la
crise démocratique que nous traversons.
La suppression de cette exonération entraîne une haussemécanique de plus de 15 M€ des charges
pour les seuls organismes mutualistes, et aurait un impactglobal de 239 M€ pour l’ensemble du
secteur de l’ESS. Cette mesure touche déjà directement les 3 000établissements gérés par le
mouvement mutualiste et impactera en cas d’adoption, plusieursmilliers de structures associatives
demain.
En alignant les acteurs de l’ESS sur le régime fiscal du secteurlucratif, la mesure accélère de fait la
financiarisation du secteur sanitaire et médico-social en coursde développement et compromet sa
mission au service de l’intérêt général.
Le présent amendement vise donc à rétablir l’exonération de taxed’apprentissage pour les acteurs de
l’ESS, afin de préserver la viabilité économique de ces acteurset d’assurer la continuité des services
rendus à la population.
L’ESS est particulièrement importante dans les territoiresruraux pour la provision de services importants autour notamment dela petite enfance ou du grand âge.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française.