APRÈS ART. 27	N°I-2284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2284
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le E du I de la section II duchapitre premier du titre premier de la deuxième partie du librepremier du code général des impôts est complété par unarticle 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391F. – I. – Les personnes physiques détenant,directement ou indirectement, la pleine propriété d’au moins troisbiens immobiliers bâtis situés sur le territoire national sontredevables, au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties,d’une majoration progressive selon le nombre de biens détenus.
« II. – Le montantde la taxe foncière est multiplié par les coefficientssuivants :
« 1° Pour le troisièmebien : coefficient 2 ;
« 2° Pour le quatrièmebien : coefficient 3 ;
« 3° Pour le cinquièmebien : coefficient 4 ;
« 4° Pour le sixièmebien : coefficient 5 ;
« 5° Pour le septièmebien : coefficient 6 ;
« 6° Pour le huitièmebien : coefficient 7 ;
« 7° Pour le neuvièmebien : coefficient 8 ;
« 8° Pour le dixièmebien : coefficient 9 ;
« 9° Pour le onzième bienet pour chaque bien supplémentaire : coefficient 10.
« III. – Le bienaffecté à la résidence principale du contribuable est réputépremier bien.
« IV. – Sont exclusdu champ de la majoration :
« 1° Les logements donnésà bail rural ou agricole ;
« 2° Les logementsdétenus par des personnes morales à but non lucratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputés du groupe LFI visent à introduire le principe d’unevéritable progressivité dans la taxe foncière sur les propriétésbâties, adossée sur le nombre de propriétés possédées, à partir dutroisième logement détenu par un même contribuable.
Cette mesure part d’un constatsimple et alarmant : la crise du logement s’est muée en crisesociale majeure. En 2024, la Fondation Abbé Pierre titrait sonrapport annuel : « La bombe sociale du logement a explosé ».L’année 2024 restera celle des tristes records :
- 735 personnes sont mortes dans la rue ;
- 100 000 expulsions ont été recensées en un an ;
- 350 000 personnes sans domicile, contre 143 000 en 2012 ;
- 590 000 vivent chez un tiers ;
- 11,2 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvretémonétaire, soit 600 000 de plus en cinq ans.
Dans le même temps, laconcentration du patrimoine immobilier atteint des niveaux inédits: les ménages possédant au moins cinq logements représententseulement 3,5 % des ménages, mais détiennent la moitié deslogements loués par des particuliers.
Autrement dit, une minorité de multipropriétaires capte une partdisproportionnée du parc immobilier, tandis que des centaines demilliers de personnes peinent à se loger dignement.
Face à cette situation, il esturgent de rétablir la justice fiscale et sociale. La fiscalitéfoncière actuelle ne tient aucun compte de la capacité contributiveréelle ni de la concentration des patrimoines immobiliers.
Le présent amendement propose doncd’instaurer une progressivité forte :
- aucun changement pour les deux premiers biens ;
- doublement de la taxe foncière sur le troisième bien ;
- majoration croissante jusqu’à un plafond de dix fois la taxe debase à partir du onzième bien.
Cette mesure permettrait à la foisde faire contribuer équitablement les plus gros détenteurs depatrimoine immobilier, d’inciter à la remise sur le marché delogements vacants ou spéculatifs, et de générer des recettessupplémentaires pour l’État.
Elle s’inscrit dans une logiquesimple, qui guide la République française depuis la Révolution :Nul n’a le droit d’entasser des monceaux de blé à côté de sonvoisin qui meurt de faim.
Dans notre République sociale, nulne doit posséder dix logements quand d’autres n’en ont aucunau-dessus de la tête.