APRÈS ART. 12	N°I-2288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2288
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le bénéfice, àcompter de la publication de la présente loi, pour les entreprisessoumises à l’obligation de déclaration de performanceextra‑financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du codede commerce :
a) de subventionspubliques ;
b) de garanties deprêts ;
c) de garanties publiquespour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III dulivre IV du code des assurances ;
d) du crédit d’impôtmentionné à l’article 244 quater B du code généraldes impôts ;
e) de participationsfinancières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence desparticipations de l’État et de BPI France.
est subordonné à l’engagement, parlesdites entreprises, de limiter la sous‑traitance internationale àlaquelle elles ont recours, à deux rangs.
II. – Au sens du présentarticle, la sous-traitance internationale est l’opération parlaquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous saresponsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant,l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’unepartie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage, lorsquecette exécution est réalisée hors du territoire national.
III. – Le ministère del’Économie et des Finances est chargé de l’application du présentarticle et de transmettre annuellement un rapport détaillé sur lescontrôles menés et les résultats de ces contrôles aux commissionsdes affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI visent à conditionner les aides publiques auxentreprises à un engagement clair : ne pas recourir à lasous-traitance internationale au-delà de deux rangs. Cette mesurevise à favoriser la production française, préserver l’emploi,assurer la transparence dans la chaîne de production et éviter ladilution de la responsabilité des entreprises.
Le désormais illustre rapportsénatorial de la commission d’enquête sur l’utilisation des aidespubliques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants a misen lumière le budget colossal que représentent les aides publiquesaccordées aux entreprises : 211 milliards d’euros.
Pourtant, ces aides ne sontassorties d’aucune exigence systématique de contrepartie, ni desuivi de leur efficacité en matière d’emploi ou d’investissementproductif. La conséquence directe de ce manque de contrôle est lasuivante : de nombreuses entreprises sont gavées d’argent publicpour, finalement, licencier ou mieux rémunérer leurs actionnaires.On peut notamment citer, parmi d’autres exemples, LVMH ou lefabricant de semi-conducteurs franco-italien STMicroelectronics,qui a annoncé un plan de départs volontaires sur trois ansconcernant 1 000 postes, alors que l’entreprise a bénéficié, en2023, de 487 millions d’euros d’aides publiques.
Or, comme le révèle l’INSEE dansson rapport « Délocalisations et réductions d’effectifs dansl’industrie française », dans le cas d’une délocalisation « vers unpays à bas coûts salariaux, à l’exception de l’Europe de l’Est, lemode privilégié est la sous-traitance ». À ce titre, lasous-traitance internationale a fait perdre des centaines demilliers d’emplois à la France.
La sous-traitance, loin d’êtreseulement un outil de désindustrialisation, est aussi un vecteurstructurel d’exploitation du travail. Comme le démontre le rapport“Subcontracting: Exploitation by Design”, publié par le groupe dela Gauche au Parlement européen en 2022, la sous-traitance, tellequ’elle est aujourd’hui pratiquée dans l’Union, favorise laviolation des droits fondamentaux des travailleurs tout en diluantla responsabilité des entreprises. Selon ce rapport, « lasous-traitance permet aux entreprises de séparer le pouvoir et lesprofits, d’un côté, des risques et des responsabilités, de l’autre».
De plus, selon une étude publiée en2023 (Supply Chain Due Diligence Risk Assessment for the EU, JanHurt, Katharina Ledebur), plus de 82 % des entreprises européennesont, au rang 2 de leur chaîne d’approvisionnement, au moins unfournisseur exposé à des risques graves de travail forcé oud’exploitation, et plus de 99 % au rang 3.
Bien que cette étude concerne les chaînes d’approvisionnement dansleur ensemble, elle illustre la même mécanique de dilution de laresponsabilité que celle à l’œuvre dans les chaînes desous-traitance internationale, où le donneur d’ordre perd toutemaîtrise au-delà du deuxième rang.
Cette dilution de responsabilitén’est pas une abstraction académique : elle se manifeste dans descas concrets, y compris au sommet du luxe européen. En août 2025,la presse italienne et française a révélé que Loro Piana, filialedu groupe LVMH, avait été placée sous administration judiciairepour « exploitation présumée de travailleurs migrants » dans desateliers sous-traitants situés dans la banlieue de Milan.
Le présent amendement vise donc àce que les deniers publics ne servent ni à la désindustrialisationfrançaise, ni à l’exploitation des travailleurs, en France comme àl’étranger.