APRÈS ART. 12	N°I-2290 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2290 (Rect)
présenté par
M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le I del’article 244 quater B du code général des impôts,il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Par dérogation au I, lesentreprises exerçant à titre principal une activité relevant dessecteurs bancaire, financier ou de l’assurance sont exclues dubénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche.
« Relèvent de ces secteurs lesentreprises mentionnées aux articles L. 511‑1 et suivants,L. 522‑1 et suivants du code monétaire et financier ainsi queles entreprises pratiquant des opérations d’assurance ou deréassurance mentionnées à l’article L. 310‑1 du code desassurances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une dépense fiscalede plus de 7 milliards d’euros en 2024, soit la première nichefiscale en faveur des entreprises.
Selon la Cour des comptes, plus de 25 % du coût total du CIRbénéficie à des entreprises du secteur des services, dont lesétablissements financiers et d’assurance. D’après les estimationsissues des données de la direction générale des finances publiques,les entreprises du secteur bancaire et assurantiel représententenviron 20 à 25 % de la valeur ajoutée du secteur tertiaire. Enappliquant ce ratio à la part du CIR perçue par les services, cesentreprises pourraient bénéficier d’un montant annuel compris entre400 et 600 millions d’euros de crédit d’impôt recherche.
Sans remettre en cause le principe même du CIR, le présentamendement vise à en réserver le bénéfice aux entreprises menantdes activités à fort contenu scientifique et technologique, enexcluant celles dont l’activité principale est de nature financièreou assurantielle.
Il s’agit ainsi de mieux cibler la dépense fiscale vers larecherche industrielle, l’innovation et le soutien aux PMEinnovantes, tout en renforçant l’efficacité budgétaire et l’équitédu soutien public à la recherche.