APRÈS ART. 36	N°I-2292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2292
présenté par
M. Tavel, M. Coquerel, M. Berville, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – L’article 43 dela loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de financespour 2013 est ainsi modifié : 
1° Au I, après laréférence : « I ter », sont insérésles mots : « etdu I quater » ;
2° Après le I ter,il est inséré un I quater ainsi rédigé : 
« I quater. – Une fraction au moinségale à la fraction correspondant au transport maritime du produitde la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet deserre mentionné au présent article est affectée chaque année àl’L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie pourla décarbonation du transport maritime. » 
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFI vient soutenir la décarbonationdu transport maritime par un fonds de décarbonation du transportmaritime, abondé notamment par les sommes issues du systèmeeuropéen d’échange de quotas d’émission carbone, conformément auxpromesses de F. Bayrou lors du comité interministériel de la mer du26 mai 2025.
Le transport maritime représente à lui seul environ 3 % desémissions de gaz à effet de serre dans le monde, soit près d’unmilliard de tonnes de CO₂ émises chaque année. Les émissions de gazà effet de serre du secteur pourraient atteindre 16 % des émissionsmondiales à l’horizon 2050 si rien n’est fait.
Le transport maritime est un maillon essentiel des échangeséconomiques dans le monde. En 2023, plus de 12 milliards de tonnesde marchandises ont traversé les océans. Et les volumes de fretsont en augmentation : le volume de fret transporté a presque étémultiplié par 6 depuis 1970. 85 % des marchandises transitentdésormais par les mers. Cette croissance des échanges s’accompagned’une hausse des émissions de gaz à effet de serre contraire auxobjectifs de l’Accord de Paris sur le climat. La Stratégie réviséede réduction des émissions de gaz à effet de serre par les navires,adoptée en juillet 2023 par l’Organisation maritime internationale(OMI) engage les États pour atteindre la neutralité carbone nette àhorizon 2050. Il est donc nécessaire d’accélérer la décarbonationde ce secteur pour permettre sa bifurcation écologique.
La propulsion des navires est le poste principal de pollution.La flotte mondiale doit donc repenser son modèle pourconsidérablement réduire son empreinte carbone, avec plusieursleviers complémentaires mobilisables :
La sobriété tout d’abord, avec la relocalisation des lieux deproduction au plus près de la consommation, la réduction desconsommations et trajets somptuaires, la limitation des voyages àvide, et la mutualisation du fret. La réduction de la vitesse desbateaux pour faire des économies substantielles de carburantjusqu’à 30 % de gain d’émissions.
L’efficacité énergétique ensuite, avec comme moyens l’optimisationdes carènes, l’entretien des navires, des systèmes d’économied’énergie comme l’optimisation des itinéraires et le routagemétéo.
Et la transition énergétique enfin, avec la substitution du fioullourd par des carburants moins carbonés, et a fortiori par l’emploide sources d’énergies décarbonées et renouvelables.
C’est pourquoi cet amendement soutient financièrement ladécarbonation du transport maritime, en inscrivant dans la loi lesdispositions annoncées lors du comité interministériel de la mer du26 mai 2025 par François Bayrou, en vue du fléchage des sommesissues du système européen d’échange de quotas d’émissioncarbone.