APRÈS ART. 27	N°I-2294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2294
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° LeI ter de l’article 1384 A est ainsimodifié :
a) À la findu premier alinéa, la date :« 31 décembre 2026 » est remplacée par ladate :« 31 décembre 2028 » ; 
b) À la fin du secondalinéa, la date : « 31 décembre 2026 » estremplacée par la date :« 31 décembre 2028 » ; 
2° LeI l’article 1384 C est ainsi modifié : 
a) À la fin de ladeuxième phrase du premier alinéa, la date :« 31 décembre 2026 » est remplacée par ladate :« 31 décembre 2028 » ; 
b) À la fin de ladernière phrase du second alinéa, la date :« 31 décembre 2026 » est remplacée par ladate :« 31 décembre 2028 » ; 
3° À la fin du II del’article 1384 C bis, la date :« 31 décembre 2026 » est remplacée par ladate :« 31 décembre 2028 » ; 
4° Au premier alinéa del’article 1384 D, la date :« 31 décembre 2026 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2028 ».
 II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2004, les opérations delogements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxefoncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant.  Cetteexonération constitue une des aides principales aux opérations deproduction de logement social et contribue à diminuer les loyersqui seront proposés durant toute la durée de vie du logement. Lestextes du code général des impôts prévoient que cet allongement à25 ans concerne les opérations agréées jusqu’à fin 2026. Il estproposé de reporter cette date à fin 2028, ceci afin d’apporter lavisibilité nécessaire aux organismes de logement social Il paraitimportant de prévoir cette mesure dès la loi de finances pour 2026,sans attendre la loi de finances pour 2027, ceci afin d’éviter quel’incertitude sur une prolongation ne bloque tous les projets enfin d’année 2026.