APRÈS ART. 3	N°I-2297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2297
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 150 U du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin du premier alinéadu 7°, la date : « 31 décembre 2025 » estremplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéadu 8°, la date : « 31 décembre 2025 » estremplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de soutenir la création delogements sociaux, l’article 150 U, 7° et 8° du code général desimpôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-valuesconstatées par les personnes physiques lors des cessionsd’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logementssociaux.
Cette mesure qui vise à encouragerles particuliers à vendre, de préférence, à des bailleurs sociauxest souvent décisive et permet de « contenir » les prixde vente.
Ce régime a été institué en 2005,pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à 8 reprises. Ilest actuellement en vigueur jusqu’au 31/12/2025. Il est proposé deprolonger sa durée d’application jusqu’au 31 décembre 2027.