APRÈS ART. 27	N°I-2298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2298
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le B del’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété parun l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitionsd’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidairevisés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vuede la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné àl’article L. 255‑1 du code de la construction et del’habitation. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin defavoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale.Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict,se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’ungrand nombre de collectivités locales.
Toutefois, elles impliquentplusieurs mutations immobilières : Ainsi, dans le cas le pluscourant, l’Organisme de foncier solidaire achète un terrain (1èremutation) puis concède des droits réels, via un bail réelsolidaire, à un opérateur (2ème mutation), lequel, après avoirconstruit ou rénové les logements, va céder ses droits à un ménage(3ème mutation) – chacune de ces mutations étant en principesoumise à la taxe de publicité foncière ou aux droitsd’enregistrement.
La loi de finances rectificativepour 2016 a en partie remédié à ce cumul de taxes en prévoyant,dans certaines situations, une exonération des droits sur la 2èmemutation (art. 743 du CGI).
Toutefois, il reste des situationsde double taxation :
-   Dans une opérationd’accession classique, l’opérateur peut, pour éviter une doubletaxation, prendre un engagement de construire, ce qui le dispensedu paiement de droits sur l’acquisition du terrain (art. 1594‑0 Gdu CGI). La possibilité pour un organisme de foncier solidaire deprendre ce type d’engagement est incertaine car ce n’est pas luiqui va construire mais l’opérateur avec qui il aura signé un bailréel solidaire.
-  Le même problème se posepour les opérations portant sur des logements anciens au regard dela possibilité pour l’organisme de foncier solidaire de prendre unengagement de revendre (art. 115 du CGI) permettant de diminuer lesdroits dus sur l’acquisition du logement, comme peuvent le faireles opérateurs dans des schémas classiques. En effet, il ne va pas,à proprement parler, revendre l’immeuble mais uniquement des droitsréels sur le bâti.
Ces situations conduisent donc à laperception de droits au taux plein une première fois lors del’acquisition réalisée par l’organisme de foncier solidaire puisune seconde fois lorsque les droits sur le bâti seront cédés auxménages. Cette surtaxation a été dénoncée par le Rapport Rebsamenen 2021 et plus récemment par le dernier rapport du Congrès desNotaires de France
Afin d’éviter ces situations, ilest proposé de soumettre les acquisitions immobilières réaliséespar les Organismes de foncier solidaire au droit fixe de 125 euros,note étant prise que la cession des droits aux ménages resterait,quant à elle, soumise aux droits d’enregistrement selon les règlesde droit commun.