APRÈS ART. 10	N°I-23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-23
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Au bdu II de l’article 69 du code général des impôts lemontant : « 391 000 € » est remplacé parle montant : « 500 000 € ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I et II est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié aurégime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit êtrerevalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391 000€ à partirde 2023 avec la revalorisation triennale, l’évolution de ce seuild’imposition reste cependant décorrélée de l’évolution du chiffred’affaires des entreprises agricoles due aux restructurationsobservées ces dernières années.
Un passage à 500 000 € du plafond du régime réel simplifiépermettrait de concilier à la fois l’objectif d’actualisation duseuil et l’évolution croissante du chiffre d’affaires desexploitations agricoles, tout en permettant la tenue d’unecomptabilité simplifiée. Cette hausse serait, de plus, du mêmeordre de grandeur que celle votée dans la loi de finances pour 2024pour le plafond du régime micro-BA.
Aujourd’hui, le passage au régime réel normal oblige lesentreprises à des diligences comptables plus lourdes et pluscoûteuses, et notamment la valorisation de leurs stocks selonlescoûts de revient réels, sans réel contrepartie positive au regardde la gestion de l’entreprise. Il est ainsi proposé de relever leseuil du régime réel simplifié à 500 000 €, sans que celareprésente un coût pour les finances publiques, cette mesure setraduisant uniquement par des diligences comptables plus précises.Tel est l’objet de cet amendement proposé par la FNSEA 45.